La ministre de l’Education veut renforcer la vigilance des enfants en IEF

A l’occasion d’un discours aux recteurs le 13 janvier 2015, titré « Mobilisons l’École pour les valeurs de la République »,  la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem a déclaré souhaiter « une vigilance renforcée à l’égard des élèves instruits à domicile. »

La ministre a rencontré après les attentats du 7 janvier 2015 la communauté éducative dont ont été visiblement exclus les parents qui font le choix de l’instruction en famille.  

Des groupes se constituent pour demander une audience à la ministre.

Des sénateurs pour l’école obligatoire de 3 à 18 ans !

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire pas l’école. Des sénateurs souhaitent que ce soit l’école qui le soit dans certains cas… et de 3 à 18 ans !

Le Collecti’IEF avait attiré l’attention des sénateurs sur l’amendement 7a de la proposition de loi (PDL) sur l’autorité parentale.

Cet amendement impose la scolarisation de l’enfant de 3 à 18 ans dans un établissement public en cas de désaccord des parents aux dépens des autres modes d’instruction que sont l’instruction en école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille.

Le Collect’IEF avait demandé la suppression de cet amendement. Mais la PDL sur l’autorité parentale n’est pour l’instant pas encore programmée dans le calendrier du Sénat.

En revanche dans le cadre d’une autre proposition de loi, celle relative à la protection de l’enfance enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2014, un amendement a été présenté le 8 décembre 2014 par M. CORNANO qui reprend les mêmes termes que l’amendement 7a :

2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.

« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.

« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.

« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.

« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. » ;

Il est important de se mobiliser en vue de demander que soit déposé un amendement de suppression. Chacun peut écrire à son propre sénateur pour le lui demander. La discussion en séance publique aura lieu le 28 janvier 2015 suite à celle du 11 décembre 2014.

Lettre envoyée aux sénatrices, sénateurs.