IEF : Ni déclaration anticipée, ni autorisation requise !

 

Des familles dans le Bas-Rhin ont récemment reçu un courrier leur enjoignant de faire part de leur décision concernant l’instruction de leur(s) enfant(s)… dès le mois de juin ! D’autres, dans le Puy-de-Dôme, se sont vues imposer une date de déclaration en septembre.

Pour rappel, la déclaration se fait au moment de la rentrée si la déclaration a été faite la première fois « à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans » (1).

L’IEF est un droit (2) et n’est donc pas soumise à autorisation.
Le Collect’IEF dénonce le caractère illégitime et discriminatoire des obligations de déclarations et de contrôles. Un droit consacré ne relève, en effet, ni d’une obligation de déclarations, ni d’une obligation de résultats.

Il est plus que temps que les familles se réapproprient ce droit à l’heure où le cadre législatif et les pratiques administratives se resserrent autour de l’IEF.

Nous ne devons pas nous laisser intimider par une autorité qui abuse de sa position pour créer dans la pratique des obligations que la loi ne prévoit pas.

Faisons en sorte de ne plus être sous liberté conditionnelle !

Le Collect’IEF

1- Article L.131-5 du Code de l’éducation : « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. {…}
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. »

2- Article L.131-2 du Code de l’éducation : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26‐ 3 : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »