2016 – Mesures règlementaires et législatives

Le gouvernement est en train de passer en force une série de mesures règlementaires et législatives qui signent la mise à mort de la liberté pédagogique et la soumission à la norme scolaire des familles en IEF et des écoles hors contrat .

Le gouvernement a annoncé la publication, cet été, d’un décret qui vise à :

  • subordonner la progression des enfants en Instruction En Famille (IEF) aux attendus de fin de cycles du socle
  • soumettre les enfants en IEF à des tests écrits ou oraux.

En parallèle, le gouvernement a déposé un amendement qui vient d’être adopté par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, Égalité et Citoyenneté (article 14 bis).
Par cet amendement, le gouvernement veut imposer arbitrairement les modalités et le choix du lieu du contrôle.
Tout refus des modalités, qui ne sera pas légitimé par l’administration, sera sanctionné par une mise en demeure de scolarisation même si l’instruction dans la famille est effective.

Projet de loi Egalité et Citoyenneté 

Article 14 bis du projet de loi n° 3679 sur l’Egalité et la Citoyenneté

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3851-a0.asp

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Courrier co-signé par le Collect’IEF parmi plus de 50 groupes rassemblant écoles hors contrat et IEF.

Décret (en attente de publication)

NOTE DE PRÉSENTATION

Décret relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

La recrudescence du nombre d’enfants instruit dans la famille témoigne de la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant.

Le présent projet de décret a pour objet de modifier l’article D. 131-12 du code de l’éducation relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.

Il précise que l’acquisition des connaissances et compétences doit être progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun.

Il permet désormais à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation de se référer aux objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire pour effectuer le contrôle de la progressivité des apprentissages.

Après l’article D. 131-12 du code de l’éducation, il est ajouté un article D. 131-13 afin de préciser les modalités selon lesquelles s’exerce le contrôle de l’instruction dans la famille.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Décret n° du

relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

NOR : […]

Publics concernés : enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, élèves soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat, parents des enfants et des élèves concernés, dirigeants et personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Objet : modification des dispositions du code de l’éducation relatives aux modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat. Il permet désormais à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation de se référer aux objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire pour effectuer la vérification de la progressivité des apprentissages. Il précise également les modalités selon lesquelles s’exerce le contrôle de l’instruction dans la famille.

Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 311-1, L. 442-2, D. 131-11 et D. 442-22 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du ,

Fait le

MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :

Décrète :

er

Article 1

L’article D. 131-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« D. 131-12. L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués.

Le contrôle de la maîtrise progressive des acquis du socle commun est fait au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

Article 2

Après l’article D. 131-12 du même code, il est ajouté un article D. 131-13 ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire en présence de ce dernier. L’enfant est ensuite soumis à des exercices écrits ou oraux ».

Article 3

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

NAJAT VALLAUD-BELKACEM