Sénat : Le Collect’IEF demande rendez-vous …

4 juillet 2016

Objet : Instruction en famille – Demande d’une audition dans le cadre de l’examen du Projet de loi Égalité et Citoyenneté – Article 14 bis (modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation)

À Madame Dominique ESTROSI-SASSONE,

À Madame Françoise GATEL,

Vous allez examiner l’article 14 bis1 du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

Nous souhaitons revenir sur cet article introduit par le gouvernement sous la forme d’un amendement voté par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Comme l’a précisé M. le député, Pierre Morel-A-L’Huissier, « L’amendement signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. ».

La ministre de l’Éducation nationale, interpellée par les associations et les écoles hors contrat, n’a pas répondu à nos questions et courriers au lendemain de sa conférence de presse du 26 mai, ni à celles des députés dans le cadre de la Commission et n’a pas daigné être présente lors des débats à l’Assemblée nationale.

Nous nous interrogeons également comme Mme la députée, Isabelle Le Callennec, sur « la présence de cet article dans le titre Ier de la loi Égalité et citoyenneté, qui traite de réserve civique, de service civique et autre journée défense-citoyenneté. ». Comme l’a souligné M. le député, Noël Mamère, « c’est la marque d’une conception sectaire et univoque de la pédagogie et l’éducation, que de vouloir nous fourguer ce cavalier ».

Cet article se rapporte à un principe constitutionnel, celui de la liberté de l’enseignement. Le gouvernement prétend que cet article ne remet rien en cause. 

Pourquoi, alors, l’avoir introduit dans ce projet de loi ?

Le choix de l’instruction est basé sur un principe fondamental (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26-3) et à ce titre, il ne peut être remis en question au gré de l’actualité. 

Depuis 1998, l’instruction en famille (IEF) est encadrée par un dispositif qui contraint les familles à faire des déclarations annuelles à la mairie et à l’inspection académique. Des enquêtes doivent être conduites tous les 2 ans par les services de la mairie et des contrôles pédagogiques sont effectués chaque année par les inspections académiques.

Il y a un an, au lendemain des attentats perpétrés sur le sol français, le gouvernement avait exprimé sa volonté de renforcer les contrôles dans le cadre de l’instruction en famille pour lutter contre la radicalisation. En mai dernier, ce n’était plus la radicalisation qui justifiait les récentes mesures législatives et règlementaires mais la « recrudescence » du nombre des enfants en IEF.

Pourtant lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur, Razzy Hammadi, évoque bien la possibilité de « cas d’enseignement fondamentaliste », tout en disant par ailleurs qu’ « il n’est pas question que de cela », c’est-à-dire de « l’enseignement du wahhabisme ou du salafisme ».  

Depuis 2002, les rapports successifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ont montré qu’il n’y avait pas de lien entre l’IEF et l’embrigadement sectaire. Pour preuve, même M. le député Georges Fenech, par ailleurs membre de la MIVILUDES, a co-signé un amendement de suppression de l’article 14 bis.

Aujourd’hui, de nouveau, une nouvelle menace, le radicalisme, justifie pour le gouvernement le renforcement des contrôles et restreint de fait la liberté pédagogique.

Comme l’a déclaré M. le député, Noël Mamère : « La réalité, c’est qu’il y a toujours un risque – la démocratie en est un […] ». Et, « Si chaque enfant doit être protégé, il ne doit exister aucune école ghetto […] ». 

L’école française est effectivement la championne des inégalités sociales.

Nous pensons, comme M. le député, Noël Mamère, que « Les enfants en danger ne sont pas forcément là où on croit ! » et les faits nous montrent, comme l’a déclaré M. le député, Jacques Bompard, que « La radicalisation se fait dans l’école de la République, parce que la mixité n’existe plus du tout ».

Un récent classement indique par ailleurs que « la France enregistre un recul de neuf places dans le classement établi par le séminaire Ecole et République, par rapport au classement Pisa de l’OCDE. » (Collège des Bernardins). Un rapport de 2012 du Haut Conseil de l’Éducation montre que « 25 % des élèves ont des acquis fragiles, 15 % connaissent des difficultés sévères ou très sévères tant en fin d’école primaire qu’en fin de collège », soit 40 % des élèves !

Que deviennent ces enfants ? Quel est le recours des familles contre l’institution ? 

Alors qu’en parallèle dans le cadre de l’IEF, les familles dont les contrôles sont jugés insatisfaisants, selon les critères de l’Éducation nationale (subjectifs malgré leur caractère institutionnel), sont mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).

Les familles font le choix de l’IEF pour des raisons diverses : choix pédagogiques et éducatifs, besoins spécifiques des enfants (état de santé), respect des rythmes de vie et d’apprentissage, des centres d’intérêt (sportifs, culturels), voyages, difficultés rencontrées dans le milieu scolaire (violence, phobie scolaire, …). 

La liberté de choix en matière d’instruction permet de respecter la diversité d’une population française hétérogène et d’offrir des solutions dans des situations parfois dramatiques. Les progrès technologiques facilitent l’accès à l’instruction et la décentralisation des savoirs. Les familles en IEF ne sont pas recluses et les enfants ne sont pas désocialisés parce qu’ils ne fréquentent pas l’école. Bien au contraire, l’instruction en famille ouvre les enfants au monde. Ils ont la possibilité de fréquenter divers milieux, de rencontrer des personnes d’âges différents, et de participer à divers projets. L’instruction en famille n’est pas seulement un choix pédagogique, c’est aussi un choix éducatif qui implique des choix de vie avec des valeurs basées sur le respect de l’environnement et des rapports à l’autre. « Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective. » comme l’a relevé M. le député, André Chassaigne.

L’instruction en famille est cependant perçue depuis 1998 comme une menace. Cette posture, instrumentalisée à des fins politiques, nous est inacceptable alors que depuis de très nombreuses années, nous communiquons régulièrement sur cette réalité et qu’en certains endroits, l’administration refuse encore aux familles la possibilité de présenter et d’expliquer leurs choix éducatifs, pédagogiques, philosophiques.

Le ministre, M. Patrick Kanner, qui a présenté cet amendement, justifie ces changements par la « multiplication des demandes préalables à l’acceptation du contrôle, manœuvres dilatoires ou recherche de médiatisation, la « présence d’huissiers, d’avocats lors des contrôles », « les refus du contrôle au domicile, […] ».

Mais à aucun moment, il ne pose la question des raisons qui poussent les familles à de telles extrémités, souvent douloureuses et qui ont de surcroît un impact financier important en grévant le budget familial au détriment d’autres dépenses (Note : les familles en IEF assument seules les dépenses inhérentes à l’instruction et n’ont d’ailleurs pas droit à l’Allocation de rentrée scolaire). Où réside l’égalité ? Quelles sont les possibilités de faire face à la parole institutionnelle, sinon celle de se prémunir pour garantir le respect du cadre législatif en vigueur d’autant que la menace est souvent utilisée par l’administration pour faire céder les familles.

Notre expérience nous confronte surtout aux refus de l’administration d’organiser des contrôles au domicile et au manque de respect des choix éducatifs des familles par les personnes chargées des contrôles.  

Cet article vise en fait « à faciliter la vie de l’administration » comme l’a également souligné M. le député, M. Patrice Verchère, en utilisant comme sanction, la mise en demeure de scolarisation, au bout de deux refus supposés de contrôle.

Jusqu’à présent, en ce qui concerne le lieu du contrôle, les familles faisaient valoir leurs droits, en s’appuyant sur l’article L.131-10 du Code de l’éducation qui prévoit que le contrôle puisse se dérouler « notamment au domicile ». Et c’est bien ce que le gouvernement leur reproche !

Une récente jurisprudence a par ailleurs « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n°1201087). De plus, au moment de l’adoption de la loi en 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire, les législateurs avaient voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu : Rapport du Sénat N°109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n°19, présenté par le gouvernement : Mme Royal commente : « L’enseignement pouvant être dispensé chez un tiers, il convient de laisser le choix du lieu du contrôle. » ; rapport N°1250, séance de l’Assemblée Nationale du 10 décembre 1998, p.22 : « [Le contrôle] pourra être exercé dans tous les lieux où des enseignements sont donnés à l’enfant, au domicile des parents mais aussi chez un voisin ou dans une famille proche par exemple. ».

Quant à la liberté de progression, fonction du rythme propre à chaque enfant, les familles ont reçu depuis 1998, de la part des gouvernements successifs la garantie que les procédures d’évaluations ne sont pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54280QE.htm)

Non seulement le gouvernement se soustrait au débat parlementaire mais il veut museler les familles et contraindre les enfants à la logique scolaire en les soumettant aux attendus de fin de cycle du socle et à des exercices écrits ou oraux dans la plus totale négation des principes constitutionnels que sont la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement.

En effet, le gouvernement a déjà rédigé un décret, qui sera publié cet été et qui prévoit de modifier le contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat2.

Le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE), qui a adopté le décret, compte 97 membres mais il n’y siège aucun représentant de l’instruction en famille et des écoles hors contrat. Elles ont donc été mises devant le fait accompli de cette nouvelle règlementation, quelques jours avant la conférence de presse de la ministre de l’Éducation nationale, le jeudi 26 mai dernier.

Dans le cadre de l’instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires, conformément au principe de la liberté de l’enseignement, et par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement. Si l’Éducation nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l’instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu’il n’y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l’apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.

Nous avons le sentiment, comme l’a exprimé M. le député, Nicolas Dhuicq, « que le Gouvernement veut, par cet amendement, imposer une vision normative unique de ce que doit être non seulement l’éducation, mais aussi l’instruction. ».

Le gouvernement se défend de remettre en cause la liberté de l’enseignement mais notre expérience du terrain et les justifications fallacieuses du gouvernement concourent à nous prouver le contraire.

Il a déclaré en effet que c’était la « recrudescence » des enfants en IEF qui exigeait de telles mesures. Mais l’augmentation, de l’ordre de 30 % en 5 ans, ne fait grimper le seuil des enfants instruits en famille à seulement 0,09 % des enfants relevant de l’instruction obligatoire. En 2014-2015, le nombre des enfants en IEF est de 7314, sur un total de 8,1 millions d’enfants3

Le gouvernement a également prétexté un manque d’effectivité des contrôles alors qu’il y a une nette progression depuis 2006, de 50 % en 2006-2010 à 70 % en 2014-20154.

Pour le tiers restant, comme l’a fait remarquer M. le député, Gilles Lurton, « l’absence de contrôle est très majoritairement le fait de l’administration, qui programme tardivement les contrôles, à moins qu’elle n’y procède tout simplement pas, faute de personnel. Aussi, dénommer cela un « refus de contrôle » revient à inverser la responsabilité, ce qui ne correspond pas à la réalité des faits. Nous pensons, pour notre part, que vous avez tout à fait les moyens d’imposer un contrôle à une famille qui le refuserait ou, à défaut, de prendre des sanctions. ».

Le dispositif en place est en effet déjà fort contraignant pour les familles5 et l’administration ne se prive pas d’en user et d’en abuser souvent, d’où la récente judiciarisation que le gouvernement reproche aux familles qui ne souhaitent plus se laisser faire.

Le gouvernement reporte sur les familles la responsabilité des difficultés actuelles et passées alors qu’il ne se donne pas les moyens d’organiser des contrôles respectueux des choix des parents et de former ses agents à la diversité pédagogique. C’est l’expression d’une volonté d’uniformisation et de soumission à l’évaluation qui piétine les libertés les plus fondamentales et le développement nécessaire de la diversité pédagogique.  

Nous souhaitons être auditionnés par votre groupe de travail pour apporter les éclairages nécessaires sur la réalité de l’instruction en famille et sur les difficultés de communication entre l’administration et les familles.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les rapporteurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Le Collect’IEF

1Article 14 bis du projet de loi Égalité et Citoyenneté

L’articleL. 131 10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite sans motif légitime de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi.

2Décret relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

Article1

L’article D. 131-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« D. 131-12. L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués.

Le contrôle de la maîtrise progressive des acquis du socle commun est fait au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

Article2

Après l’article D. 131-12 du même code, il est ajouté un article D.131-13 ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire en présence de ce dernier. L’enfant est ensuite soumis à des exercices écrits ou oraux ».

3Enquête de la DGESCO

http://www.education.gouv.fr/cid103081/garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants.html

4 L’enquête de la DGESCO indique qu’en « 2014-2015, 24 878 enfants étaient scolarisés à domicile. Ils étaient 18 818 en 2010-2011 et 13 547 en 2007-2008. ». Toutefois il est important de distinguer les enfants scolarisés à distance et les enfants en IEF. Ce sont deux dispositions légales bien distinctes dans le Code de l’éducation. Les enfants scolarisés dans les établissements à distance ont un certificat de scolarité et des avis de passage dans la classe supérieure et leurs parents peuvent prétendre à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) alors que ce n’est pas le cas pour les familles en IEF. 

5 Dispositif pour la protection de l’enfance

Tout d’abord, la réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’ « informations préoccupantes » ; aux termes de l’article R. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Ce dispositif, on le voit, permet au département d’intervenir et d’évaluer la situation des mineurs concernés.

Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’interventions judiciaires. Le juge des enfants peut se saisir de lui-même, sur le fondement de l’article 375 du Code civil, et ouvrir un dossier d’assistance éducative si les conditions de l’éducation de l’enfant sont « gravement compromises ». Aux termes de cet article, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. »

Enfin, les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales pour abandon d’enfant. Aux termes de l’article 227-17 du Code pénal, ce délit se définit par « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ».