Décret en préparation : Le Collect’IEF écrit au Ministère de l’Éducation nationale

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,

Dans le cadre de l’application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République adoptée en juillet 2013, un décret dont l’objet est de déterminer les éléments du socle commun et son acquisition progressive est en cours de préparation, «après avis du Conseil supérieur des programmes» (article L.122-1-1 du Code de l’éducation).

La parution de ce décret est prévue pour le printemps 2014 : http://www.senat.fr/application- des-lois/pjl12-441.html.

Depuis 2009, les enfants instruits dans la famille et dans les écoles hors contrat doivent maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun (article D.131-12 – Modifié par Décret n°2009-259 du 5 mars 2009).

Pourtant, le socle commun défini à l’annexe créée par le Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 – art. ANNEXE (V) a été à l’origine exclusivement rédigé pour les enfants scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat. Le socle commun fait partie en effet des “Objectifs et missions du service public de l’enseignement”, Titre II du Code de l’éducation dans sa partie législative. Alors que l’instruction en famille est concernée par les articles de loi du Titre III – Chapitre Ier : L’obligation scolaire (articles L.131-1 à L.131-12).

Selon cette annexe, « le socle constitue une référence commune, pour tous ceux qui confient leurs enfants à l’école, mais aussi pour tous les enseignants ». Le socle concerne donc uniquement les enfants qui fréquentent les établissements publics et privés sous contrat. Les parents qui choisissent l’instruction en famille le font sur la base de l’article 26-3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (« Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ») et du principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement (Décision du Conseil constitutionnel n°77-87 du 23 novembre 1977). Les parents sont donc libres de choisir la ou les pédagogies conformes à leurs convictions éducatives, sans obligation de référence au socle commun. En 2009, le gouvernement a justifié cette modification du décret en prétextant « un souci de simplification et de cohérence »* et en garantissant par ailleurs aux familles en IEF que la progression de l’enfant continuera à se faire en fonction de leurs choix éducatifs et « dans le cadre du programme qu’elles entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ».

À l’époque, les familles se sont inquiétées de cette « simplification », car imposer aux enfants instruits en famille la maîtrise d’un ensemble de connaissances et de compétences dont le contenu est défini selon des critères qui appartiennent à un système scolaire spécifique, c’est nécessairement imposer un cadre de référence qui peut être tout à fait incompatible avec les choix éducatifs effectués par les parents.

De nombreux contrôles effectués dans le cadre de l’instruction en famille sont l’occasion de constater que les choix éducatifs des parents sont parfois très éloignés des choix pédagogiques qui priment en milieu scolaire, au point qu’il est parfois très difficile pour les personnes chargées des contrôles d’apprécier que les enfants sont effectivement en situation d’apprentissage.

Aujourd’hui avec la rédaction en préparation des éléments du socle commun et de son acquisition progressive (Application de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République – article 13 – article L.122-1-1 du Code de l’éducation), les familles vont de nouveau être confrontées à un texte qui ne les concerne pas plus qu’en 2009.

Le Collect’IEF profite de la parution de ce nouveau décret pour demander que l’instruction en famille ne soit plus renvoyée à un texte qui ne concerne que les enfants instruits dans les établissements scolaires et que soit donc remplacée l’actuelle version de l’article D.131-11 du Code de l’éducation: «Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D.122-1 » par la version antérieure à 2009 : « Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l’épanouissement de la personnalité et l’exercice de la citoyenneté. »

Le Collect’IEF demande également la suppression de la dernière phrase de l’article D.131-12 du Code de l’éducation : « Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. ».

Il est essentiel de préserver et d’entretenir la diversité éducative et pédagogique. En France, les familles sont libres de choisir parmi plusieurs modes d’instruction selon le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. L’instruction en famille est bien un mode d’instruction à part entière dont les expressions éducatives et pédagogiques sont très diverses et qui n’ont parfois rien en commun avec la vision éducative du ministère de l’Éducation nationale.

En effet si l’État garantit un droit à l’éducation, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». La norme éducative dont se prévaut l’Éducation nationale lui appartient en propre comme à ceux qui confient leurs enfants à l’école, mais elle ne prévaut pas sur les autres choix. L’institution scolaire n’est d’ailleurs pas une garantie de réussite scolaire.

Le Collect’IEF attend donc que les mesures réglementaires en cours de préparation et d’application respectent la liberté d’instruction et la liberté pédagogique de l’IEF, conformément à la Constitution, aux textes de droit internationaux et aux lois en vigueur.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, l’expression de notre haute considération.

Le Collect’IEF

Publié le lundi 7 avril 2014 par Collect’IEF