Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

Le Collect’IEF demande la suppression de l’article additionnel L.131-13 du Code de l’éducation

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le Collect’IEF a pris connaissance de l’adoption de l’amendement N°659 en première séance en mai dernier lors de la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

Cette proposition de loi va de nouveau être discutée à l’Assemblée nationale lundi 16 juin à 16 heures.

Cet amendement impose la scolarisation de l’enfant dans un établissement public en cas de désaccord des parents aux dépens des autres modes d’instruction que sont l’instruction en école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille : Article additionnel au Code de l’éducation, article L.131-13 : « À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles. »

De plus cette obligation de scolarisation touchera les enfants qui ne sont pas concernés par l’obligation d’instruction : « Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. »

En France l’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans et non de 3 à 18 ans ! Cet article est donc contraire à l’article L.131-1 du Code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. »

Nous vous demandons donc la suppression de cet article additionnel qui est contraire non seulement à la liberté de l’enseignement en imposant un seul mode d’instruction mais aussi à l’actuel Code de l’éducation.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs et Mesdames les Députés, l’expression de notre considération la plus distinguée.