PDL relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : Non à l’école obligatoire !

La proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Dans son article additionnel (Art.L131-13 du Code de l’éducation), elle impose la scolarité obligatoire dans un établissement public, aux enfants âgés de 3 à 18 ans dont les parents sont en décaccord sur le choix du mode d’instruction !
Le Collect’IEF demande la suppression de cet article additionnel.

Monsieur le sénateur,

Le Collect’IEF a pris connaissance de l’adoption de l’amendement N°659 en première séance le 15 mai 2014 lors de la discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1925/AN/659.asp)*.

Cette proposition de loi a été votée en première séance à l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Cet amendement impose la scolarisation de l’enfant dans un établissement public en cas de désaccord des parents aux dépens des autres modes d’instruction que sont l’instruction en école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille : Article additionnel au Code de l’éducation, article L.131-13 :
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles. »

En outre cette obligation de scolarisation dans un établissement public visera les enfants qui ne sont pas concernés par l’obligation d’instruction : « Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ».
En France, l’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans et non de 3 à 18 ans !

Cet article additionnel est donc contraire à l’article L.131-1 du Code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. ».

Il est important de préciser que l’instruction en famille (IEF) ne peut être considérée comme une déscolarisation à savoir une absence d’instruction. L’instruction en famille fait en effet l’objet de déclarations annuelles, l’une en mairie l’autre à l’inspection académique.
Le choix d’une instruction en présentiel doit faire quant à elle l’objet d’une inscription. Le prétexte évoqué dans l’exposé des motifs de « non-scolarisation », ou bien de « déscolarisation » qui conduirait « à une méconnaissance de l’obligation scolaire et, plus généralement, du droit à l’éducation. » est donc tout à fait illégitime.

Dans ce même exposé des motifs, il est précisé par ailleurs qu’il est d’usage « d’admettre l’enfant à titre provisoire dans l’école la plus proche du domicile du parent chez qui la résidence a été fixée, dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales. » Notre expérience nous montre non seulement que ce n’est pas une norme mais aussi que des juges décident que l’enfant poursuive son instruction dans la famille puisque c’est un mode d’instruction inscrit dans le droit français.

A l’heure actuelle, le choix du mode d’instruction requiert d’ores et déjà l’accord des deux parents puisque c’est un acte non usuel. Dans le cas où l’un des parents souhaite instruire son enfant dans une école publique ou privée ou en IEF, et que l’autre parent ne le souhaite pas, il est du ressort du Juge aux affaires familiales (JAF) de statuer en demandant plus d’informations sur la situation familiale. Avec cet article additionnel, l’enfant sera scolarisé d’office dans un établissement public, sans prendre en compte sa spécificité.

Une étude menée auprès des parents ayant choisi l’instruction en famille indique que 3% le font par idéologie. Dans 97% des cas, ce sont des enfants qui sont rejetés par le système scolaire (handicap, dys…, sur-doués, sous-doués, violence scolaire, harcèlement, phobie scolaire, hyperactivité, etc). Nous connaissons des cas pour lesquels le JAF a statué en faveur de l’instruction en famille lors d’un désaccord parental car l’IEF s’est avérée le seul choix réellement compatible avec l’intérêt de l’enfant.

Cet article additionnel sous couvert de l’intérêt de l’enfant est une atteinte à la liberté de l’enseignement en imposant non seulement un seul mode d’instruction à l’enfant mais aussi un changement de mode d’instruction qu’il soit instruit en école privée sous contrat, hors contrat ou dans la famille.

Nous vous demandons donc de déposer un amendement de suppression de cet article additionnel qui est contraire non seulement au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement mais aussi à l’actuel Code de l’éducation.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Collect’IEF
contact@collectief.fr
http://www.collectief.fr/

*ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant: Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l’éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille, doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale. « Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. « À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles. « Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales. « Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. ».