Le Collect’IEF écrit aux sénateurs de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le Collect’IEF a pris connaissance de la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013 visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité.

Comme vous le savez la liberté de choisir le mode d’instruction à donner à son enfant émane des principes fondamentaux de la Constitution française que sont la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement.
En France, c’est l’instruction qui est obligatoire depuis 1882 et les parents ont donc le choix, soit d’inscrire leurs enfants dans des établissements scolaires, publics ou privés sous contrat, dans des écoles hors contrat, soit d’assurer eux-mêmes cette instruction conformément aux normes juridiques françaises et internationales.
Dans les textes internationaux de nombreux articles affirment également cette liberté de choix.

L’Article 26.3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies, confirme que « [l]es parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».

L’Article 2 des Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales approuvé par la loi du 29 août 1953 (page 90) définit que : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

L’Article 14.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne précise que « [l]a liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».

Aujourd’hui, pour lutter contre une supposée « désocialisation volontaire », huit sénateurs* proposent de supprimer l’instruction en famille pour protéger « l’enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux ». Ne sont pas concernés les enfants en situation d’« incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une formation dans un établissement d’enseignement » alors que la loi du 11 février 2005 consacre comme droit fondamental que tous les enfants, quel que soit leur handicap, puissent être scolarisés.

Nous pouvons lire par ailleurs que « [l]’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation ». Pour autant l’école ne la garantit pas, pas plus qu’elle ne garantit la réussite scolaire.

La socialisation de l’enfant est tout à fait possible en dehors de l’école. Les enfants en IEF ont en effet de nombreuses occasions de rencontrer d’autres enfants et d’autres adultes de tous âges et de tous milieux, que ce soit lors d’activités culturelles, sportives, etc., ou bien lors de sorties avec d’autres enfants instruits en famille et/ou scolarisés, à l’occasion de stages en entreprises, de voyages en famille ou en dehors de la famille, etc. « qui [leur] permette[nt] de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de [leur] âge et de rendre [leur] développement plus harmonieux ».

Enfin, l’exposé des motifs soutient que cette proposition de loi « respecte l’esprit de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 ». À la lecture de cette même convention il nous semble au contraire que ce ne soit pas le cas :

Article 5

Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 12

1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

Article 14

1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 18

1. Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette proposition de loi n’est donc ni conforme aux principes fondamentaux de la Constitution française, ni aux textes de droit internationaux. En conséquence Le Collect’IEF demande son retrait immédiat.

Le Collect’IEF

* Le nom de Madame Esther Sittler a été retirée de la liste des sénateurs qui ont déposé la proposition de loi.

Publié le mercredi 5 février 2014 par Collect’IEF