Proposition de loi visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité.

Le Collect’IEF écrit à M. Portelli initiateur de la PDL N°245 visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité.

Monsieur,

Le Collect’IEF est un groupe de personnes qui agissent pour affirmer la liberté de l’instruction et notamment la liberté de choisir l’instruction dans la famille.

Vous êtes à l’initiative d’une proposition de loi visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité.

Vous évoquez par ailleurs dans un communiqué publié sur le site UMP-Sénat que l’unique but de cette PDL est d’attirer « l’attention sur la dimension éducative de la montée du communautarisme dans les cités. ».

Nous avons relevé un grand nombre d’incohérences et de méconnaissances que ce soit dans l’exposé des motifs de la PDL n°245 et dans le communiqué.

Non seulement a minima vous ignorez la réalité de l’instruction en famille au pire vous la méprisez mais ce mépris s’étend aussi, nous semble-t-il, aux fondements constitutifs de la démocratie française.

Pourtant nous avons appris que vous étiez professeur à Paris II-Panthéon-Assas en droit constitutionnel et en politique comparée.

A titre d’exemple, nous avons relevé l’incohérence suivante dans le communiqué qui s’achève par cette phrase : « Ils n’ont en aucun cas pour objectif de porter atteinte au principe constitutionnel de libre choix éducatif des parents ».

Pourtant limiter l’instruction en famille aux seuls cas d’incapacité, c’est bien supprimer l’instruction dans la famille et donc supprimer un « principe constitutionnel »; c’est aussi bafouer le droit fondamental consacré par la loi du 11 février 2005 de tous les enfants, quel que soit leur handicap, à être scolarisés.

Déclarer que « l’Education nationale, qui a l’obligation de contrôler le respect par les parents des programmes scolaires », c’est balayer la liberté de l’enseignement et l’article D.131-12 du Code de l’éducation qui confirme pourtant que : « La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. »

Déclarer que : « L’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation. » ne peut exclure les autres lieux de socialisation. L’école n’a pas en effet le monopole de la socialisation. Il existe bien d’autres espaces qui ont « une dimension collective, qui lui permette à l’enfant de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants de son âge et de rendre son développement plus harmonieux ». » De nombreuses études démontrent la socialisation des enfants instruits dans la famille.

Déclarer que l’instruction dans la famille « ne peut être le prétexte d’une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l’enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux », c’est porter une accusation grave envers les parents alors que les rapports successifs de la MIVILUDES depuis sa création en 2002 ont montré chaque année que l’amalgame ne pouvait être fait entre embrigadement et instruction dans la famille. En tant que membre du conseil d’orientation de la MIVILUDES vous ne pouvez méconnaître ces faits.

Déclarer que cette proposition de loi « respecte l’esprit de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990 » en faisant référence aux articles suivants : articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d), ne peut exclure l’article 14 de cette même convention qui précise que : « 1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. » ou bien encore l’article 18 : « 1. Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

Vous conviendrez que cette proposition de loi n’est donc ni conforme aux principes fondamentaux de la Constitution française, ni aux textes de droit internationaux.

En effet comme vous le savez la liberté de choisir le mode d’instruction à donner à son enfant émane des principes fondamentaux de la Constitution française que sont la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement. En France, c’est l’instruction qui est obligatoire depuis 1882 et les parents ont donc le choix, soit d’inscrire leurs enfants dans des établissements scolaires, publics ou privés sous contrat, dans des écoles hors contrat, soit d’assurer eux-mêmes cette instruction conformément aux normes juridiques françaises et internationales.

Dans les textes internationaux de nombreux articles affirment également cette liberté de choix. L’Article 26.3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations Unies, confirme que « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».

L’Article 2 des Protocoles additionnels à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales approuvé par la loi du 29 août 1953 (page 90) définit que : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

L’Article 14.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne précise que « la liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ».

En conséquence le Collect’IEF demande son retrait immédiat et le respect des droits constitutionnels des familles.

Sincèrement,

Le Collect’IEF.

Publié le vendredi 28 février 2014 par Collect’IEF