PDL protection de l’enfance – Lettre aux sénatrice, sénateurs.

Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Le Collecti’IEF avait attiré votre attention  sur l’amendement 7a déposé dans le cadre de la proposition de loi (PDL) sur l’autorité parentale.
Cet amendement impose la scolarisation de l’enfant de 3 à 18 ans  dans un établissement public en cas de désaccord des parents aux dépens des autres modes d’instruction que sont l’instruction en école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille.
Nous avions demandé la suppression de cet amendement*. A ce jour la PDL sur l’autorité parentale n’est pas inscrite à l’ordre du jour dans le calendrier du Sénat.
En revanche dans le cadre d’une autre proposition de loi, celle relative à la protection de l’enfance enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2014, un amendement a été présenté le 8 décembre 2014 par M. CORNANO qui reprend les mêmes termes que l’amendement 7a :
2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.

« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.

« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.

« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.

« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. » ;

Comme précédemment nous vous demandons donc de déposer un amendement de suppression de cet article additionnel qui est contraire non seulement au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement mais aussi à l’actuel Code de l’éducation.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice, l’expression de notre considération la plus distinguée.