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DÉCLARATION COLLECTIVE POUR UNE RÉAPPROPRIATION DU DROIT DE CHOISIR LE GENRE D’ÉDUCATION À DONNER À LEURS ENFANTS

Des personnes concernées par la liberté de l’instruction et notamment par l’instruction en famille ont rédigé une DÉCLARATION COLLECTIVE POUR UNE RÉAPPROPRIATION DU DROIT DE CHOISIR LE GENRE D’ÉDUCATION À DONNER À LEURS ENFANTS.


Si vous vous sentez concernés par cette déclaration ou si vous souhaitez apporter votre soutien, vous pouvez signer cette déclaration.
Il suffit de la copier-coller et de la renvoyer signée à l’adresse suivante avant le 10 septembre pour un premier envoi, d’autres suivront :


La Maison des Escargots
Bois Boisseau
58800 Cervon



Si vous pensez que d’autres personnes de votre entourage puissent être intéressées, ajoutez leur signature à la suite de la votre.



DÉCLARATION COLLECTIVE POUR UNE RÉAPPROPRIATION
DU DROIT DE CHOISIR LE GENRE D’ÉDUCATION
À DONNER À NOS ENFANTS
Août 2016


À la Présidence de la République, Au ministère de l’Éducation nationale,
En tant qu’autorité légitime,
En tant que personne légalement responsable,
Et au nom de l’intérêt supérieur des enfants,
Je fais partie de ces parents ou je soutiens ces parents qui déclarent sur l’honneur que ces enfants reçoivent une instruction conformément à la Constitution française, aux textes internationaux et à la législation française*.
Je fais partie de ces parents ou je soutiens ces parents qui assument la responsabilité pleine et entière du droit à l’instruction de leur(s) enfant(s) et qui déchargent de fait l’État de toute responsabilité à leur égard.
A l’heure actuelle, l’exercice de ce droit fondamental est conditionnel car il est subordonné à une obligation de déclaration annuelle et à une obligation de contrôles. Ce qui revient finalement à en demander l’autorisation puisque chaque année l’administration décide arbitrairement si nous pouvons continuer à exercer ce droit.


« Notre priorité est d’assumer auprès de nos enfants, comme nous le faisons depuis leur naissance, ce à quoi nous nous sommes engagés en les menant au monde et non de lutter pour un droit qui est inaliénable et qui ne doit donc pas être remis en question chaque année. »


* « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (article 26- 3 de la Déclaration Universelle des Droits de Homme, 1948)
* « Le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques. » Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 2002, article 14-3.
* Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 20 mai 1952, Article 2 du protocole additionnel N°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Sénat : Le Collect’IEF demande rendez-vous …

Objet : Instruction en famille – Demande d’une audition dans le cadre de l’examen du Projet de loi Égalité et Citoyenneté – Article 14 bis (modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation)

À Madame Dominique ESTROSI-SASSONE,

À Madame Françoise GATEL,

Vous allez examiner l’article 14 bis1 du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

Nous souhaitons revenir sur cet article introduit par le gouvernement sous la forme d’un amendement voté par la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Comme l’a précisé M. le député, Pierre Morel-A-L’Huissier, « L’amendement signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. ».

La ministre de l’Éducation nationale, interpellée par les associations et les écoles hors contrat, n’a pas répondu à nos questions et courriers au lendemain de sa conférence de presse du 26 mai, ni à celles des députés dans le cadre de la Commission et n’a pas daigné être présente lors des débats à l’Assemblée nationale.

Nous nous interrogeons également comme Mme la députée, Isabelle Le Callennec, sur « la présence de cet article dans le titre Ier de la loi Égalité et citoyenneté, qui traite de réserve civique, de service civique et autre journée défense-citoyenneté. ». Comme l’a souligné M. le député, Noël Mamère, « c’est la marque d’une conception sectaire et univoque de la pédagogie et l’éducation, que de vouloir nous fourguer ce cavalier ».

Cet article se rapporte à un principe constitutionnel, celui de la liberté de l’enseignement. Le gouvernement prétend que cet article ne remet rien en cause. 

Pourquoi, alors, l’avoir introduit dans ce projet de loi ?

Le choix de l’instruction est basé sur un principe fondamental (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26-3) et à ce titre, il ne peut être remis en question au gré de l’actualité. 

Depuis 1998, l’instruction en famille (IEF) est encadrée par un dispositif qui contraint les familles à faire des déclarations annuelles à la mairie et à l’inspection académique. Des enquêtes doivent être conduites tous les 2 ans par les services de la mairie et des contrôles pédagogiques sont effectués chaque année par les inspections académiques.

Il y a un an, au lendemain des attentats perpétrés sur le sol français, le gouvernement avait exprimé sa volonté de renforcer les contrôles dans le cadre de l’instruction en famille pour lutter contre la radicalisation. En mai dernier, ce n’était plus la radicalisation qui justifiait les récentes mesures législatives et règlementaires mais la « recrudescence » du nombre des enfants en IEF.

Pourtant lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le rapporteur, Razzy Hammadi, évoque bien la possibilité de « cas d’enseignement fondamentaliste », tout en disant par ailleurs qu’ « il n’est pas question que de cela », c’est-à-dire de « l’enseignement du wahhabisme ou du salafisme ».  

Depuis 2002, les rapports successifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ont montré qu’il n’y avait pas de lien entre l’IEF et l’embrigadement sectaire. Pour preuve, même M. le député Georges Fenech, par ailleurs membre de la MIVILUDES, a co-signé un amendement de suppression de l’article 14 bis.

Aujourd’hui, de nouveau, une nouvelle menace, le radicalisme, justifie pour le gouvernement le renforcement des contrôles et restreint de fait la liberté pédagogique.

Comme l’a déclaré M. le député, Noël Mamère : « La réalité, c’est qu’il y a toujours un risque – la démocratie en est un […] ». Et, « Si chaque enfant doit être protégé, il ne doit exister aucune école ghetto […] ». 

L’école française est effectivement la championne des inégalités sociales.

Nous pensons, comme M. le député, Noël Mamère, que « Les enfants en danger ne sont pas forcément là où on croit ! » et les faits nous montrent, comme l’a déclaré M. le député, Jacques Bompard, que « La radicalisation se fait dans l’école de la République, parce que la mixité n’existe plus du tout ».

Un récent classement indique par ailleurs que « la France enregistre un recul de neuf places dans le classement établi par le séminaire Ecole et République, par rapport au classement Pisa de l’OCDE. » (Collège des Bernardins). Un rapport de 2012 du Haut Conseil de l’Éducation montre que « 25 % des élèves ont des acquis fragiles, 15 % connaissent des difficultés sévères ou très sévères tant en fin d’école primaire qu’en fin de collège », soit 40 % des élèves !

Que deviennent ces enfants ? Quel est le recours des familles contre l’institution ? 

Alors qu’en parallèle dans le cadre de l’IEF, les familles dont les contrôles sont jugés insatisfaisants, selon les critères de l’Éducation nationale (subjectifs malgré leur caractère institutionnel), sont mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).

Les familles font le choix de l’IEF pour des raisons diverses : choix pédagogiques et éducatifs, besoins spécifiques des enfants (état de santé), respect des rythmes de vie et d’apprentissage, des centres d’intérêt (sportifs, culturels), voyages, difficultés rencontrées dans le milieu scolaire (violence, phobie scolaire, …). 

La liberté de choix en matière d’instruction permet de respecter la diversité d’une population française hétérogène et d’offrir des solutions dans des situations parfois dramatiques. Les progrès technologiques facilitent l’accès à l’instruction et la décentralisation des savoirs. Les familles en IEF ne sont pas recluses et les enfants ne sont pas désocialisés parce qu’ils ne fréquentent pas l’école. Bien au contraire, l’instruction en famille ouvre les enfants au monde. Ils ont la possibilité de fréquenter divers milieux, de rencontrer des personnes d’âges différents, et de participer à divers projets. L’instruction en famille n’est pas seulement un choix pédagogique, c’est aussi un choix éducatif qui implique des choix de vie avec des valeurs basées sur le respect de l’environnement et des rapports à l’autre. « Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective. » comme l’a relevé M. le député, André Chassaigne.

L’instruction en famille est cependant perçue depuis 1998 comme une menace. Cette posture, instrumentalisée à des fins politiques, nous est inacceptable alors que depuis de très nombreuses années, nous communiquons régulièrement sur cette réalité et qu’en certains endroits, l’administration refuse encore aux familles la possibilité de présenter et d’expliquer leurs choix éducatifs, pédagogiques, philosophiques.

Le ministre, M. Patrick Kanner, qui a présenté cet amendement, justifie ces changements par la « multiplication des demandes préalables à l’acceptation du contrôle, manœuvres dilatoires ou recherche de médiatisation, la « présence d’huissiers, d’avocats lors des contrôles », « les refus du contrôle au domicile, […] ».

Mais à aucun moment, il ne pose la question des raisons qui poussent les familles à de telles extrémités, souvent douloureuses et qui ont de surcroît un impact financier important en grévant le budget familial au détriment d’autres dépenses (Note : les familles en IEF assument seules les dépenses inhérentes à l’instruction et n’ont d’ailleurs pas droit à l’Allocation de rentrée scolaire). Où réside l’égalité ? Quelles sont les possibilités de faire face à la parole institutionnelle, sinon celle de se prémunir pour garantir le respect du cadre législatif en vigueur d’autant que la menace est souvent utilisée par l’administration pour faire céder les familles.

Notre expérience nous confronte surtout aux refus de l’administration d’organiser des contrôles au domicile et au manque de respect des choix éducatifs des familles par les personnes chargées des contrôles.  

Cet article vise en fait « à faciliter la vie de l’administration » comme l’a également souligné M. le député, M. Patrice Verchère, en utilisant comme sanction, la mise en demeure de scolarisation, au bout de deux refus supposés de contrôle.

Jusqu’à présent, en ce qui concerne le lieu du contrôle, les familles faisaient valoir leurs droits, en s’appuyant sur l’article L.131-10 du Code de l’éducation qui prévoit que le contrôle puisse se dérouler « notamment au domicile ». Et c’est bien ce que le gouvernement leur reproche !

Une récente jurisprudence a par ailleurs « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n°1201087). De plus, au moment de l’adoption de la loi en 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire, les législateurs avaient voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu : Rapport du Sénat N°109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n°19, présenté par le gouvernement : Mme Royal commente : « L’enseignement pouvant être dispensé chez un tiers, il convient de laisser le choix du lieu du contrôle. » ; rapport N°1250, séance de l’Assemblée Nationale du 10 décembre 1998, p.22 : « [Le contrôle] pourra être exercé dans tous les lieux où des enseignements sont donnés à l’enfant, au domicile des parents mais aussi chez un voisin ou dans une famille proche par exemple. ».

Quant à la liberté de progression, fonction du rythme propre à chaque enfant, les familles ont reçu depuis 1998, de la part des gouvernements successifs la garantie que les procédures d’évaluations ne sont pas applicables aux enfants instruits en famille et que l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs des parents, dans le cadre du programme qu’ils entendent suivre, sans référence au niveau scolaire d’une classe d’un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54280QE.htm)

Non seulement le gouvernement se soustrait au débat parlementaire mais il veut museler les familles et contraindre les enfants à la logique scolaire en les soumettant aux attendus de fin de cycle du socle et à des exercices écrits ou oraux dans la plus totale négation des principes constitutionnels que sont la liberté de conscience et la liberté de l’enseignement.

En effet, le gouvernement a déjà rédigé un décret, qui sera publié cet été et qui prévoit de modifier le contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat2.

Le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE), qui a adopté le décret, compte 97 membres mais il n’y siège aucun représentant de l’instruction en famille et des écoles hors contrat. Elles ont donc été mises devant le fait accompli de cette nouvelle règlementation, quelques jours avant la conférence de presse de la ministre de l’Éducation nationale, le jeudi 26 mai dernier.

Dans le cadre de l’instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires, conformément au principe de la liberté de l’enseignement, et par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement. Si l’Éducation nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l’instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu’il n’y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l’apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.

Nous avons le sentiment, comme l’a exprimé M. le député, Nicolas Dhuicq, « que le Gouvernement veut, par cet amendement, imposer une vision normative unique de ce que doit être non seulement l’éducation, mais aussi l’instruction. ».

Le gouvernement se défend de remettre en cause la liberté de l’enseignement mais notre expérience du terrain et les justifications fallacieuses du gouvernement concourent à nous prouver le contraire.

Il a déclaré en effet que c’était la « recrudescence » des enfants en IEF qui exigeait de telles mesures. Mais l’augmentation, de l’ordre de 30 % en 5 ans, ne fait grimper le seuil des enfants instruits en famille à seulement 0,09 % des enfants relevant de l’instruction obligatoire. En 2014-2015, le nombre des enfants en IEF est de 7314, sur un total de 8,1 millions d’enfants3

Le gouvernement a également prétexté un manque d’effectivité des contrôles alors qu’il y a une nette progression depuis 2006, de 50 % en 2006-2010 à 70 % en 2014-20154.

Pour le tiers restant, comme l’a fait remarquer M. le député, Gilles Lurton, « l’absence de contrôle est très majoritairement le fait de l’administration, qui programme tardivement les contrôles, à moins qu’elle n’y procède tout simplement pas, faute de personnel. Aussi, dénommer cela un « refus de contrôle » revient à inverser la responsabilité, ce qui ne correspond pas à la réalité des faits. Nous pensons, pour notre part, que vous avez tout à fait les moyens d’imposer un contrôle à une famille qui le refuserait ou, à défaut, de prendre des sanctions. ».

Le dispositif en place est en effet déjà fort contraignant pour les familles5 et l’administration ne se prive pas d’en user et d’en abuser souvent, d’où la récente judiciarisation que le gouvernement reproche aux familles qui ne souhaitent plus se laisser faire.

Le gouvernement reporte sur les familles la responsabilité des difficultés actuelles et passées alors qu’il ne se donne pas les moyens d’organiser des contrôles respectueux des choix des parents et de former ses agents à la diversité pédagogique. C’est l’expression d’une volonté d’uniformisation et de soumission à l’évaluation qui piétine les libertés les plus fondamentales et le développement nécessaire de la diversité pédagogique.  

Nous souhaitons être auditionnés par votre groupe de travail pour apporter les éclairages nécessaires sur la réalité de l’instruction en famille et sur les difficultés de communication entre l’administration et les familles.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les rapporteurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.

Le Collect’IEF

Contacts :

Fabienne Degorce 06 22 32 80 29

Valérie Vincent 06 99 64 87 32

1Article 14 bis du projet de loi Égalité et Citoyenneté

L’articleL. 131 10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite sans motif légitime de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi.

2Décret relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat

Article1

L’article D. 131-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« D. 131-12. L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués.

Le contrôle de la maîtrise progressive des acquis du socle commun est fait au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

Article2

Après l’article D. 131-12 du même code, il est ajouté un article D.131-13 ainsi rédigé :

« Le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire en présence de ce dernier. L’enfant est ensuite soumis à des exercices écrits ou oraux ».

3Enquête de la DGESCO

http://www.education.gouv.fr/cid103081/garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants.html

4 L’enquête de la DGESCO indique qu’en « 2014-2015, 24 878 enfants étaient scolarisés à domicile. Ils étaient 18 818 en 2010-2011 et 13 547 en 2007-2008. ». Toutefois il est important de distinguer les enfants scolarisés à distance et les enfants en IEF. Ce sont deux dispositions légales bien distinctes dans le Code de l’éducation. Les enfants scolarisés dans les établissements à distance ont un certificat de scolarité et des avis de passage dans la classe supérieure et leurs parents peuvent prétendre à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) alors que ce n’est pas le cas pour les familles en IEF. 

5 Dispositif pour la protection de l’enfance

Tout d’abord, la réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’ « informations préoccupantes » ; aux termes de l’article R. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Ce dispositif, on le voit, permet au département d’intervenir et d’évaluer la situation des mineurs concernés.

Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’interventions judiciaires. Le juge des enfants peut se saisir de lui-même, sur le fondement de l’article 375 du Code civil, et ouvrir un dossier d’assistance éducative si les conditions de l’éducation de l’enfant sont « gravement compromises ». Aux termes de cet article, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. »

Enfin, les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales pour abandon d’enfant. Aux termes de l’article 227-17 du Code pénal, ce délit se définit par « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ».

Emma, 12 ans : « Ils m’ont menacée d’aller à l’école si je n’étudiais pas. »

Pour Emma, 12 ans … « Ils m’ont menacée d’aller à l’école si je n’étudiais pas. J’ai plein d’autres qualités par exemple je suis une artiste… Une pâtissière. Une lectrice, etc. »

De quoi menace-t-on « Les collégiens de cinquième [qui] sont tombés au niveau des élèves de CM2 de 1987 » ?
http://www.lemonde.fr/…/orthographe-les-collegiens-de-cinqu…

BDone

 

BDTWO

Courrier aux députés signés par plus de 50 groupes

Le Collect’IEF a co-signé ce courrier envoyé aux députés avant les débats à l’assemblée nationale.

Plus de 50 groupes sont signataires.

Mesdames, Messieurs les députés,

Vous serez bientôt invités à voter dans le cadre de la loi « Égalité et Citoyenneté » une disposition introduisant de nouvelles modalités d’ouverture et de contrôle des écoles hors contrat et de l’instruction en famille.

Ces modifications législatives (*) conçues à la hâte, sans débat parlementaire, remettent gravement en cause la liberté d’enseignement, un droit constitutionnel indispensable à toute société démocratique et dont l’histoire est riche et longue. Cette liberté d’enseignement est plus que jamais nécessaire, étant donnée l’évolution actuelle de la sociétéappelant à un regard pluriel sur la question éducative.

En tant que principales parties concernées – écoles, associations et représentants de courants éducatifs différents – nous avons été mis devant le fait accompli et l’occasion ne nous a pas été accordée, comme pourtant annoncée, de contribuer au travail mené par le cabinet de la ministre de l’Éducation nationale.

De telles modifications législatives nécessitent de prendre le temps de l’exercice démocratique pour le rendre efficace et garantir les libertés fondamentales. Dans cet esprit, nous plaçons notre entière confiance en vous pour voter résolument contre dans son état actuel.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de notre haute considération.

– Mouvement Printemps de l’éducation

– Communauté Européenne pour l’Education Démocratique (EUDEC France)

– Mouvement Colibris

– Association Montessori France

– Association Parents Professeurs Ensemble

– Association Créer son Ecole

– Association de Parents et Amis pour le Soutien et la Promotion de la Pédagogie Steiner- Waldorf

– Fondation Espérance Banlieues

– Fondation pour l’école

– Fédération des écoles Steiner-Waldorf

– Collect’IEF

– Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement

– La Maison de l’Enfant

– Ecole Dynamique

– Réseaux Ecoles du 3ème Type

– Ecole du Colibri

– Ecole Coop’cinelle

– Ecole de la Croisée des Chemins

– Ecole Oasis des Enfants, la Réunion

– Ecole Living School

– Ecole La Ferme des Enfants

– Association Graine d’école

– Ecole Domaine du Possible

– Ecole Ella

– Association Les semeurs d’école

– Association Ecole démocratique du Pays Glazik

– Association EXTRA

– Centre de Rencontres Enfantines Montessori

– Ecole inclusive et alternative du Bas-Chablais

– Ecole Autonome et Démocratique

– L’Atelier des Possibles

– Ecole du Continuum

– Objectif 100%

– Ecole Nectarine

– L’école Joyeuse

– Association Quartier Libre

– L’école à l’envers

– Association Ecole de la Nature et des Savoirs

– Association VIRA

– Ecole la Découverte

– Graine de Bienveillance

– Atelier des Petits Colibris

– Ecole Caminando

– Dès demain

– Ecole des Fourmis

– Graine des possibles

– Ecole Montessori du Morvan

– Ecole de la Montagnette

– Eduka 3000

– Le Point d’O

– Ecole la Marelle

(*) Articles 14 bis et 14 decies du projet de loi n° 3679 sur l’Egalité et la Citoyenneté

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r3851-a0.asp

 Article 14 bis (nouveau)

L’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Article 14 decies (nouveau)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Grève des relations avec l’Éducation nationale

Un parent a annoncé qu’il ferait grève : « tant que je ne suis pas à égalité tant que mes enfants ne sont pas considérés comme des individus à part entière, pleinement reconnus dans leurs libertés individuelles tant que mes choix ne sont pas entendus, considérés et respectés ».

 

A Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale,

 

Vous nous invitez par votre courrier du 19 mai, à nous présenter, avec nos enfants en âge d’être soumis à l’obligation d’instruction, au collège M, le 24 juin, à 15h. Vous écrivez que « ce contrôle (…) doit permettre de mesurer, dans chacun des sept domaines de compétences déclinés dans le socle commun, l’évolution des acquisitions des connaissances de [nos] enfant[s], en fonction de la progression globale que [nous aurions] définie et mise en œuvre das le cadre de [nos] choix éducatifs. »

 

Madame, comme vous le savez certainement, nous participons, depuis plus de 3 ans, à un groupe de familles qui tentent, vainement, de se faire entendre auprès du rectorat. En effet, le gouffre qui sépare la vision de l’éducation nationale de la pratique de certaines familles en matière d’apprentissage et de respect des libertés individuelles, nécessite, pour un respect minimal de la liberté des choix pédagogiques des familles et des enfants, un travail d’écoute et de réelle concertation, empreint de bienveillance et de volonté d’ouverture à d’autres paradigmes éducatifs. Nous le réclamons depuis 3 ans. Nous réclamons des garanties pour que toutes les familles soient respectées dans leurs choix pédagogiques, dans toutes leurs relations avec l’éducation nationale. En attendant que nos demandes soient satisfaites, nous sommes plusieurs à ajourner les contrôles, cela nous semble le seul moyen de ne plus subir l’arbitraire et le hasard de contrôles plus ou moins respectueux, plus ou moins attentifs à nos enfants, plus ou moins encourageants, plus ou moins traumatisants… Aujourd’hui, nous apprenons avec consternation la teneur des projets gouvernementaux en matière de contrôle des apprentissages des enfants hors-école ou en école hors contrat. Non seulement nous ne nous sentons toujours pas entendus, mais encore plus, totalement méprisés dans nos tentatives de dialogue, dans nos tentatives de construction de solutions communes.Les changements de textes prévus et annoncés par Monsieur Noblecourt pour la rentrée ne permettront pas à ce que nos choix pédagogiques ou éducatifs soient respectés.

 

Nos choix éducatifs ne nous permettent pas de laisser soumettre les enfants à des exercices, d’autant moins si ces exercices ont valeur d’examen pour l’instruction qui leur est donnée, et encore moins si cela est leur seule raison d’être.

Nous ne croyons pas que « l’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture », nous croyons, et surtout, nous avons constaté de nombreuses fois, auprès de personnes hors école, mais aussi auprès de personnes scolarisées, qu’au contraire les apprentissages peuvent aussi se faire de façon brutale, rapide, hachée, et dans des ordres très divers. Bien sûr, la croyance que « l’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » permet de rendre « le contrôle de la maîtrise progressive des acquis du socle commun (…) au regard des objectifs de formation attendus à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire » pertinent, à tout le moins logiquement acceptable.

Seulement, nous ne pouvons y souscrire, cela est en totale inadéquation avec notre pratique. En outre, comme notre groupe l’a déjà écrit à propos du socle commun en 2013, tant que la définition d’une instruction acceptable, juste, et nécessaire absolument, sera celle, unique, choisie par les représentants de l’État pour les enfants confiés à l’instruction publique, il restera un écueil à la liberté de l’instruction… Comment ne pas logiquement questionner le dogmatisme et la sclérose d’une société qui édite des normes d’instruction à vocation de monopole, coercition à l’appui ? Cet écueil sauterait cependant simplement, si l’on considérait enfin que le droit à l’instruction n’était pas un devoir d’instruire coûte que coûte ni un devoir d’apprendre.
Mais laissons cela, nous entendons bien trop souvent que nous refusons l’école, les contrôles, les tests, le système… nous, les familles en IEF… Mais voyez-vous, Madame la Directrice, quand nous parlons de nous, on nous dénie l’expertise de nos vies, on nous explique que ce que nous vivons n’existe pas, ou est faux, ou dangereux, ou que cela ne peut être considéré comme acceptable. Pour nous faire avaler l’école, les contrôles, les tests, le système scolaire, une certaine vision de l’enfance, des apprentissages, une certaine idée de la réussite, scolaire, sociale, professionnelle… Il est juste que nous nous débattions.
J’aimerais pouvoir vous parler, Madame, de mes choix éducatifs, de mes difficultés de parent, de mes questionnements, de nos réussites, ou plutôt de ce que les enfants considèrent de réussites pour eux-mêmes (les voir autonomes dans la définition de la valeur qu’ils se donnent n’est pas la moindre des raisons que j’ai de me réjouir de ce qu’ils sont et deviennent). J’aimerais pouvoir partager avec vous sur les priorités que j’ai posées entre les différents domaines du socle commun, familial et global, de connaissances, de compétences et de culture, et sur la poursuite de mes questionnements éducatifs. Nous pourrions débattre des plus ou moins grands risques de plus mal maîtriser tel ou tel domaine de connaissances, de compétences et de culture qu’un autre, car nous pourrions aussi parler en connaissance de la réalité de terrain, c’est à dire celle qui prend acte du fait que peu de gens, à 16 ans, dans notre pays, maîtrisent réellement le socle commun.
Si nous étions à égalité. Si mes enfants pouvaient être considérés comme des individus à part entière, pleinement reconnus dans leurs libertés individuelles. Si je pouvais me sentir en confiance, que mes choix seront évalués non comme des déviances à une norme légitime, universelle et indiscutable, mais comme une alternative à un choix sociétal, contextuel, mouvant, à contenu en partie idéologique et politique, majoritaire à ce moment de notre histoire. Si mes choix étaient également reconnus comme contextuels, mouvants et évolutifs, à dimension sociétale, à contenu en partie idéologique et politique, minoritaires aujourd’hui ; cette minorité ne permettant pas cependant, par simple référence aux droits fondamentaux, de ne pas respecter l’intégralité de mes choix et convictions politiques et philosophiques, y compris en matière de choix pédagogiques. Mais nous ne sommes pas à égalité. Mes choix ne sont pas entendus, considérés et respectés. Mes enfants ne sont pas considérés comme des individus à part entière, pleinement reconnus dans leurs libertés individuelles. Je ne me sens pas en confiance. Je voudrais que cette situation cesse.

C’est pourquoi, Madame la Directrice, je ne serai pas présente le 24 juin avec mes enfants au Collège M. J’entame une grève des relations avec l’éducation nationale : tant que je ne suis pas à égalité tant que mes enfants ne sont pas considérés comme des individus à part entière, pleinement reconnus dans leurs libertés individuellestant que mes choix ne sont pas entendus, considérés et respectés

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale, l’expression de mes sincères salutations.

Lettre à ceux qui nous gouvernent

SAUVEGARDE-LIBERTE-PEDAGOGIQUE

Je ne veux plus être l’objet de vos inquiétudes, le moteur de vos peurs. Je ne suis pas un sujet dont les droits sont inscrits dans des lois que vous balayez d’un revers de la main au nom des exigences d’une réalité que vous avez créée.

Je ne suis pas dans l’urgence. Il n’y a rien d’exceptionnel à laisser le temps faire son œuvre dans le développement d’un enfant. Il n’y a aucune nécessité à contraindre un enfant à grandir pas plus que l’on ne contraint la vie à s’expandre.

J’ai observé, depuis que nous sommes extraits du carcan scolaire, que tout dans l’enfant tend au plaisir. Il est dans l’instant tout entier propulsé, les sens accaparés par ce qu’il fait. Il fait et il est. Il est et il fait. Il ne dit pas « Je suis et je fait ». Non, les deux sont liés. Il est ce tout engagé dans le processus de la Vie. Je veux être celle qui laisse les champs ouverts à ses investigations en interférant le moins possible.

Je veux qu’il découvre le monde en dehors des peurs, des inquiétudes, de toutes ces anticipations inutiles que l’on projete sur lui, alors qu’il est tout consacré à la Joie de son propre devenir.

Il n’y a pas d’école de la vie. L’école est un bien artificiel créé par la nécessité du pouvoir de soumettre tous les sujets. Elle n’arme pas contre les peurs, elle prépare les sujets à les nourrir pour entretenir le système et le maintenir sous contrôle.

Vous voulez imposer un mode d’emploi qui déterminerait la progression de tous les enfants à un seul et même rythme, à des « attendus de fin de cycle successifs ».

Je ne peux pas soumettre l’enfant à ce qu’il n’est pas, lui qui magnifie l’imprévisible, lui qui se joue d’un temps que l’on pense linéaire.

Vous voulez le soumettre à vos prédictions, à vos attentes, à vos programmes mais pour l’y contraindre, il faut tuer en lui tout ce qu’il est et qui n’a que faire de vos prédictions, de vos attentes, de vos programmes.

Avez-vous seulement observé un enfant à qui l’on ne demande rien ? Un enfant qu’on laisse aller où la vie le pousse. Je ne parle pas d’un enfant confiné dans quatre murs. Je parle d’un enfant confié à la Nature et que l’on accompagnerait d’un œil confiant.

Je ne soumettrais pas mes enfants à la programmation que vous leur avez déterminée. Vous n’aurez donc rien à contrôler.

Vous vous déclarez le garant du droit à l’éducation de l’enfant.
Je vous garantis que j’ai mis et continue à mettre toutes mes forces vitales dans l’accompagnement du processus de développement de mes enfants.
Puisque je sens qu’il le faut, je vous dégage de toute responsabilité à leur égard.

Ne croyez pas que je doute parfois mais ce doute fait partie de l’éducation que j’ai reçue et non de la Vie qui nous est offerte.

Ne croyez pas que mes enfants soient en dehors de la réalité parce qu’ils sont tout entier consacrés à leur propre vie. Ils sont aussi tout entier dans la réalité qui les entoure.

Ne croyez pas que mes enfants ne soient pas au courant de la manière dont se conduit le monde, ils sont juste en train d’y penser en termes de solutions.

Et je vous garantis qu’il leur faut faire preuve de beaucoup de constance et de persévérance.
Il leur faut aussi entretenir une grande confiance en eux pour défaire une réalité qui bien souvent se plaît à poser des obstacles là où il ne devrait y avoir que les moyens mis en œuvre pour tous les possibles.

Un enfant que l’on confine dès son plus jeune âge n’est plus à même d’être ce qu’il est. Il se plie, il se tord voire il se casse comme la Vie que l’on contraint. Et il s’agit bien d’user de la contrainte pour le tenir quasi immobile.

Si vous ne voyez pas ce que les enfants deviennent chaque jour dans les classes, les statistiques, elles, vous le disent. Et malgré vos souhaits de réformes, les budgets insolents, tout indique que rien ne s’arrange, et au contraire, que cela ne cesse d’empirer. La montée de la violence en milieu scolaire vous crie ce que vous ne voulez pas admettre.

A vous lire, vos objectifs dont la visée est de donner « une importance particulière aux actions visant à prévenir les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité de la personne », semblent louables.
Mais comment peut-on envisager la « bientraitance » et la « bienvaillance » en redonnant du sens « aux sanctions scolaires »?
Une sanction n’est-elle pas une atteinte à « l’intégrité physique et à la dignité de la personne » ?

Ne croyez pas que je nie le poids des réalités qui pèsent sur nos enfants en devenir.

Ne croyez pas que je nie les effets des violences multiples que nous exerçons sur le cerveau de nos enfants, les conséquences sur leur maturation émotionnelle et physique.

Ne croyez pas que je pense ne pas y avoir ma part.

Je le reconnais et je m’efforce aussi de ne pas porter plus que la culpabilité que l’on renvoie sans cesse aux seuls parents.

Je vous en prie puisqu’au moins vous ne niez pas les statistiques, ne justifiez pas le système qui les produit en le renforçant par des mesures de plus en plus coercitives.

Pas plus que je ne les ai acceptées quand mes enfants fréquentaient l’école, je n’accepterai que vous les transposiez aux choix éducatifs que nous avons faits pour nos enfants.

Je n’accepterai donc pas d’être votre complice. Je dois au moins cela à mes enfants.

Je n’accepterai donc pas que mes enfants se soumettent à vos attentes en matière de progression.

Je n’accepterai donc pas que mes enfants soient soumis à des « tests écrits ou oraux ».

S’il vous plaît de me sanctionner, moi, pour ces refus, je n’accepterai pas que vous les punissiez, eux, en les obligeant à être scolarisés alors qu’ils reçoivent dans leur vie de tous les jours notre soutien le plus indéfectible.

IEF : Chroniques d’une mise à mort dénoncée.

Le ministère de l’Education nationale a reçu le 26 mai les associations nationales dans le cadre d’une consultation pour faire le point sur l’évolution de l’IEF et des nécessaires évolutions réglementaires.

La croissance importante des enfants instruits en famille inquiète le ministère de l’Education nationale et certains élus.

De 3000 environ dans les années 2000-2010, le nombre des enfants en IEF aurait dépassé la barre des 8000 d’après une récente enquête réalisée par la DGESCO. Les chiffres seront communiqués ultérieurement par le ministère.

Suite aux attentats terroristes de 2015, des mesures avaient été annoncées pour renforcer les contrôles dans le cadre de l’IEF. A l’époque, le ministère avait fait part, aux associations indignées par ce nouvel amalgame, de sa position de fermeté. Le ministère confirme aujourd’hui cette position mais l’amalgame entre la radicalisation et l’IEF ne semble plus de mise.

Qu’est-ce qui inquiète donc tant le ministère et certains élus ? Une inquiétude telle qu’elle exige de nouvelles dispositions réglementaires malgré un arsenal juridique existant et opérant.

Est-ce la seule augmentation du nombre des enfants instruits dans la famille qui peut être l’expression du malaise de certaines familles à l’égard du système scolaire ? Le ministère y voit-il une crise hémorragique qu’il faut stopper sans tarder ?

Les mesures envisagées ne laissent aucun doute sur l’avenir de l’IEF en France. Elles signent clairement la mise à mort de la liberté de l’enseignement et donc de la liberté des choix éducatifs.

Un projet de décret va être en effet présenté au CSE au mois de juin prochain.

Les modifications portent sur la progression des enfants en IEF qui sera désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et sur la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux.

Dans le cadre de l’instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires comme le prévoit le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement.

Si l’Education nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l’instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu’il n’y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l’apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.

C’est l’expression même de la diversité pédagogique, fondant le principe de la liberté de l’enseignement, qui est remise en cause.

Quant à la « soumission » des enfants aux tests écrits ou oraux, elle démontre bien la volonté du ministère de soumettre l’IEF à la logique scolaire au même titre qu’il souhaite réduire les familles au silence en les punissant d’une injonction de scolarisation au cas où elles refuseraient deux contrôles consécutifs… au motif par exemple qu’elles sont contre le principe de l’évaluation, choix pédagogique, voire éducatif qui est le leur et qui doit être respecté. Que devient alors « l’esprit critique » qui « ouvre à la connaissance » dont se prévaut le socle commun et auquel tous les enfants doivent se référer ? En France n’a-t-on plus que l’obligation d’instruire selon les méthodes et paliers de l’Education nationale ?

Enfin pour « éviter le débat parlementaire », le ministère souhaite modifier l’article L.131-10 du Code de l’éducation par le biais d’un amendement déposé dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté. Son but, donner à l’administration le dernier mot notamment quant aux choix du lieu du contrôle.

Le Collect’IEF dénonce la duplicité du ministère de l’Education nationale qui sous couvert de « permettre le dialogue », « de clarifier les modalités de contrôle », « de réduire la part d’arbitrage », ôte toute latitude aux familles d’exprimer et de vivre leurs libertés.

NON à la mise à mort de nos choix pédagogiques et éducatifs !

OUI au respect des « parents qui ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » ! Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26- 3.

La Liberté de l’enseignement n’est pas négociable, c’est un Droit inaliénable !

Communiqué des associations Les Enfants D’Abord (LEDA), Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE), Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA) et du Collect’IEF (C’IEF).
Le 26 mai dernier, Monsieur Noblecourt, directeur adjoint au cabinet de la ministre de l’Éducation nationale, nous a annoncé la teneur des prochaines modifications réglementaires et législatives du dispositif encadrant l’instruction en famille (IEF).
Ces mesures sont de trois ordres :
* modification du décret relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille : la progression des enfants en IEF serait désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et les enfants soumis à des exercices écrits ou oraux.
* modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation : le choix du lieu du contrôle dépendrait dorénavant seulement de l’administration et après deux refus de contrôle, les familles seraient mises en demeure de scolariser leur(s) enfant(s).
* rédaction d’une nouvelle circulaire pour la rentrée 2016-2017.
Même si ces évolutions voulues par le gouvernement peuvent faire écho aux propos du Premier ministre du 9 mai 2016 – « Le contrôle des établissements hors contrat et de l’enseignement à domicile sera poursuivi et intensifié. »(1) -, M. Noblecourt a déclaré qu’il n’y a pas de lien entre l’instruction en famille et des situations d’emprise sectaire ou de radicalisation.
C’est la forte progression du nombre d’enfants instruits en famille qui nourrit les inquiétudes du ministère. Elle impliquerait de fait une augmentation des contrôles et par voie de conséquence des difficultés d’organisation pour l’administration, dues au manque de moyens et de formation du personnel à la diversité pédagogique des familles, et de ce fait une judiciarisation, déjà perceptible, que ne souhaite pas le ministère.
Depuis de nombreuses années, nous interpellons le ministère sur ces difficultés. En 2010, déjà, les associations et le ministère s’étaient accordés sur une nécessaire dédramatisation de la situation. Une enquête réalisée par les associations auprès des familles révélait que 90 % d’entre elles n’étaient pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’instruction en famille. Et, parmi les 10 % restants, 75 % réclamaient des améliorations, voire que les contrôles soient supprimés, comme c’est le cas dans certains pays, ou qu’ils deviennent facultatifs (réf. Les contrôles pédagogiques : État des lieux 2010)(2).
Depuis, les difficultés n’ont cessé de s’aggraver malgré la rédaction d’une nouvelle circulaire en 2011 et, même s’il est à noter des améliorations localement, le bilan global reste négatif. La récente enquête de la DGESCO ne nie d’ailleurs pas ces difficultés qui seraient, selon elle, d’ordre organisationnel (difficulté de trouver une date pour les contrôles, empêchements des familles…), mais n’en révèle pas, cependant, la nature exacte. Le nombre croissant de recours administratifs, ainsi que de familles qui s’organisent localement pour obtenir des rendez-vous avec les rectorats dans le but d’améliorer les conditions de contrôle, et de recours aux équipes juridiques des associations témoignent, eux, de la difficulté des familles à faire respecter leurs choix éducatifs et pédagogiques.
La difficulté principale que rencontrent les familles lors des contrôles réside dans le fait que les personnes qui en sont chargées sont dans une « logique scolaire » qui peut ne pas être celle des parents et qui ne peut pas être imposée, conformément à la réglementation actuelle qui n’exige pas d’évaluation des enfants.
Si certaines familles suivent les programmes scolaires et les paliers de progression du socle commun, d’autres, conformément au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement, respectent la progression de l’enfant motivée par ses propres intérêts. Il n’y a donc pas de « logique prévisible » et la progression ainsi retenue, comme le prévoit actuellement l’article D.131-12, ne peut être compatible avec « les attendus de chaque fin de cycle d’enseignement » qui seraient l’objectif imposé par le nouveau décret.
De même que l’inscription dans la loi, toujours dans sa partie réglementaire, de « la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux » est contraire au choix de certaines familles de ne pas souscrire au principe de l’évaluation dont de nombreuses études prouvent les effets néfastes sur l’estime de soi, la motivation et la pérennité des apprentissages.
Si ces modalités sont destinées à faciliter le travail des personnes chargées des contrôles en les standardisant selon la norme scolaire, notamment parce qu’elles ne savent ou ne souhaitent pas s’adapter aux pédagogies différentes, nous affirmons qu’elles aboutissent à imposer les programmes de l’Éducation nationale et à supprimer la liberté d’enseignement.
Enfin, le dépôt d’un amendement par le ministère, dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté, en vue de modifier l’article L.131-10 du Code de l’éducation, donnerait les pleins pouvoirs à l’administration de décider in fine des modalités de contrôle, et plus particulièrement en ce qui concerne le choix du lieu du contrôle.
Pourtant, les législateurs, lors des débats à l’Assemblée nationale en 1998 dans le cadre de l’adoption de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire, avaient souhaité en toute logique que celui-ci se déroule dans un des lieux dédiés à l’instruction, d’où le choix du « notamment au domicile » : « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. » (art. L.131-10 du Code de l’éducation). On peut craindre que le choix de l’administration se porte toujours, comme c’est de plus en plus souvent le cas, sur les locaux de l’Éducation nationale pour des questions d’économie de temps et de frais de déplacement. Cette mesure inégalitaire se ferait donc au détriment des familles qui ont également des impératifs d’emploi du temps d’ordres familial et professionnel, des contraintes liées aux frais de déplacement (familles à petit budget) et au transport du matériel pédagogique parfois impossible. Ces éléments légitimes justifient que les contrôles continuent à pouvoir se dérouler notamment au domicile.
Cet amendement comprendrait également une mise en demeure de scolarisation au bout de deux refus de contrôle. Or, ce que les inspecteurs considèrent comme des refus de contrôle ne sont en réalité, pour les situations dont nous avons connaissance, que des demandes de modalités respectueuses.
Les modifications réglementaires et législatives annoncées par M. Noblecourt montrent qu’il ne s’agit pas tant, pour le ministère, d’améliorer un dispositif déjà existant et efficient en matière de protection des enfants, que de faire taire les familles. En effet, avec le projet d’amendement et de décret, les familles ne seront plus en mesure d’exiger des modalités respectueuses de la loi, des enfants et des choix pédagogiques, sans s’exposer à des représailles coercitives comme le signalement au Procureur ou la mise en demeure de scolariser. C’est parfois déjà le cas, alors même que la situation réelle ne relève pas d’une absence ou d’un manque d’instruction puisque ces représailles ne sont, le plus souvent, pas suivies de poursuites judiciaires.
Il y a lieu de s’interroger sur la volonté exprimée par M. Noblecourt d’opérer de tels changements qui musellent les familles tout en prônant par ailleurs « le plein respect de la liberté de l’enseignement » alors que la réalité des contrôles prouve déjà que ce sont bien leurs modalités qui posent problème et non l’absence d’instruction. M. Noblecourt n’a pu, à ce sujet, communiquer de chiffres qui indiqueraient un pourcentage significatif d’enfants en défaut d’instruction.
Nous nous insurgeons contre de telles dispositions qui vont à l’encontre des principes constitutionnels de liberté de l’enseignement et de liberté de conscience que les gouvernements successifs, depuis l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire, n’ont eu de cesse pourtant de reconnaître, en confirmant que les enfants instruits en famille n’ont pas à être soumis aux paliers de progression prévus par le socle commun et que « Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. »
Enfin, nous nous indignons du mépris et du manque de considération du travail effectué en commun sur le terrain par les différents acteurs (familles, personnels de l’Éducation nationale, associations, groupes locaux…) et de celui entrepris depuis de longues années avec la DGESCO.
La demande de garantie que les droits éducatifs des familles soient préservés et respectés a toujours été une priorité et elle prend, aujourd’hui, tout son sens. Elle ne peut se satisfaire de la promesse d’une circulaire dans laquelle serait inscrit le respect des libertés d’autant plus que nous constatons régulièrement que les circulaires ne sont pas appliquées, voire méconnues, par certains personnels de l’Éducation nationale. Les circulaires ne sont que des notes de service sans incidence juridique. Elles n’ont donc pas pour fonction de garantir des libertés aussi fondamentales.
Nous exigeons donc que des mesures législatives et réglementaires, prises en concertation avec les représentants des familles, aillent dans le sens d’une garantie réelle et effective de la liberté pédagogique au nom de l’intérêt des enfants, du droit qu’ont les parents de choisir en priorité le mode d’éducation à leurs donner(3) et d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques(4).
Les Enfants D’Abord (LEDA)
Choisir d’Instruire Son Enfant (CISE)
Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement (LAIA)
Le Collect’IEF (C’IEF) – contact@collectief.fr
1. page 40 du document
2. Les contrôles pédagogiques : État des lieux 2010 http://www.lesenfantsdabord.org/wp-…
3. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26- 3
Droit à l’instruction – « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

Le Collect’IEF : Lettre aux députés

Note : Il est possible d’utiliser ce courrier pour écrire à votre député(e).
Madame la Députée, Monsieur le Député,
M. Noblecourt, directeur adjoint du cabinet de la ministre de l’Éducation nationale, a reçu à son invitation, le jeudi 26 mai, les représentants des parents qui font le choix de l’instruction en famille (IEF), à savoir les associations LEDA, CISE, LAIA, UNIE, et nous-mêmes, Le Collect’IEF.
A cette occasion, M. Noblecourt nous a informé des « évolutions préoccupantes » concernant l’instruction dans la famille, des préoccupations « qui exigent des évolutions règlementaires ». Il y a un an, ces mêmes associations avaient demandé à être reçues suite à la volonté déclarée du gouvernement de renforcer les contrôles dans le cadre de l’instruction en famille dans le contexte des attentats terroristes perpétrés sur le sol français. Si M. Noblecourt a réaffirmé sa position de fermeté de l’époque, il ne fait plus d’association entre radicalisation et IEF. Ce que nous estimons juste en regard de la réalité des familles qui font ce choix éducatif.
Pour M. Noblecourt, c’est la forte augmentation du nombre des enfants instruits dans la famille, de 3000 dans les années 2010 à près de 8000 aujourd’hui, qui est jugée préoccupante et qui justifie des évolutions règlementaires. En quoi les parents qui font le choix de l’IEF doivent-ils être pénalisés par cette augmentation ? Si cette forte croissance, qui concerne 0,00… % des enfants soumis à l’obligation d’instruction, est le signe d’un rejet par certains du système scolaire, en quoi sommes-nous responsables ? En quoi renforcer le dispositif déjà existant et opérant des contrôles dans le cadre de l’IEF résoudra cette relative désaffection ? Nous considérons qu’il appartient au ministère de l’Éducation nationale de chercher ses réponses au sein du système scolaire sans remettre en cause le choix des « parents qui ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26- 3.
Les mesures envisagées ne laissent aucun doute sur l’avenir de l’IEF en France. Elles signent clairement la mise à mort de la liberté de l’enseignement et donc de la liberté des choix éducatifs. Un projet de décret va être présenté au Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) début juin.
Les modifications portent sur la progression des enfants en IEF qui sera désormais liée aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement, et sur la soumission des enfants à des exercices écrits ou oraux. Dans le cadre de l’instruction en famille, nombreux sont les parents qui font le choix de ne pas suivre les programmes scolaires comme le prévoit le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Par conséquent, « la progression retenue » par les familles ne correspond pas aux attendus de chaque fin de cycle d’enseignement. Si l’Éducation nationale considère que la même « logique » doit être imposée à tous les enfants du même âge et au même moment, ces familles observent, elles, à l’instar de Peter Gray, chercheur au Boston College, qu’il n’y a pas de « logique prévisible » pour les enfants instruits à domicile que ce soit dans le cadre de l’apprentissage de la lecture ou dans tous les autres domaines.
C’est l’expression même de la diversité pédagogique, fondant le principe de la liberté de l’enseignement, qui est remise en cause.
Quant à « la soumission des enfants aux tests écrits ou oraux », elle démontre bien la volonté du ministère de soumettre l’IEF à la logique scolaire au même titre qu’il souhaite réduire les familles au silence en les punissant d’une injonction de scolarisation au cas où elles refuseraient deux contrôles consécutifs… au motif par exemple qu’elles sont contre le principe de l’évaluation, choix pédagogique, voire éducatif qui est le leur et qui doit être respecté. Que devient alors « l’esprit critique » qui « ouvre à la connaissance » dont se prévaut le socle commun et auquel tous les enfants doivent se référer ? En France n’a-t-on plus que l’obligation d’instruire selon les méthodes et paliers fixés par l’Éducation nationale ?
Nous souhaitons rappeler que depuis de nombreuses années, les associations nationales œuvrent pour le respect des intérêts de l’enfant et du libre choix des familles au niveau pédagogique. Les gouvernements successifs depuis l’adoption de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire en 1998 ont réaffirmé à plusieurs reprises, par l’intermédiaire de courriers issus de la direction de la DGESCO et par voie de circulaires, en 1999 et en 2011, que les enfants instruits dans la famille ne sont pas soumis aux paliers de progression prévus par le socle commun et que « Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. » sur la base du principe de la liberté pédagogique.
Enfin pour « éviter le débat parlementaire », le ministère souhaite modifier l’article L.131-10 du Code de l’éducation par le biais d’un amendement déposé dans le cadre de la loi « Egalité et Citoyenneté ». Son but est de donner à l’administration le dernier mot notamment quant au choix du lieu du contrôle.
Nous vous demandons d’interroger le gouvernement sur ses intentions de modifications règlementaires qui sont contraires aux principes constitutionnels de la liberté de l’enseignement et de la liberté de conscience et de ne pas adopter l’amendement concernant la modification de l’article L.131-10 du Code de l’éducation dans le cadre de la loi « Egalité et Citoyenneté » qui est contraire au principe d’égalité puisque les familles deviennent ainsi les exécutantes des directives de l’Éducation nationale.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter à contact@collectief.fr.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, Madame la Députée, l’expression de notre considération la plus distinguée.
Le Collect’IEF – contact@collectief.fr

Communiqué de l’association CISE : Oui à la liberté d’instruction !

Communiqué de l’association CISE 

Projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’Education pour les enfants instruits en famille, soit l’article D.131-12, et d’ajouter l’article D.131-13

Oui à la liberté d’instruction !

Connaissez-vous l’avantage majeur d’instruire son enfant à la maison ? C’est de pouvoir adapter l’instruction à chaque enfant en fonction de son profil, de son mode de fonctionnement. Ainsi, lorsque nous voyons que notre enfant ne comprend pas, nous changeons de méthode, de support, de moment dans la journée ou dans la semaine… Nous nous remettons en question très souvent de façon à mettre en place une organisation qui soit favorable au développement de notre enfant tout en veillant à ce que le niveau du socle commun soit atteint à l’âge de 16 ans, comme le demande la loi.

La note de présentation de ce décret précise : « La recrudescence du nombre d’enfants instruits dans la famille témoigne de la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant ».

« La recrudescence du nombre d’enfants instruits dans la famille… » Ne serait-il pas opportun de chercher à comprendre pourquoi tant de familles désertent l’Education nationale pour se tourner vers d’autres moyens d’instruction clairement permis par la loi et surtout par la Déclara­tion Universelle des Droits de l’Homme ?

« … la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant » Est-ce vraiment une amélioration du cadre juridique que d’imposer le modèle de l’Education nationale à chaque citoyen contrairement à son droit fondamental d’instruire différemment ?

Nous rappelons qu’une majorité d’enfants instruits à la maison ont quitté les bancs de l’école car ils étaient en échec et/ou en phobie d’un système qui ne leur permettait pas de s’épanouir et de développer au mieux leur potentiel. Qu’en sera-t-il de ces enfants instruits à la maison avec d’autres méthodes, d’autres pédagogies, d’autres rythmes… qui s’épanouissent et progressent à nouveau loin du stress, de toutes pressions et compétitivités ?

Est-ce vraiment ainsi qu’une démocratie doit fonctionner : alors qu’un petit nombre de citoyens ne fait qu’exercer un choix parfaitement légal, sous prétexte que ce nombre est en augmentation, l’Etat jugerait et déciderait de la nécessité de modifier le cadre juridique afin de réduire ce nombre ?

Le député Eric CIOTTI veut supprimer le droit constitutionnel d’instruire soi-même son enfant. Est-ce pour paraître moins impitoyable que le ministère de l’Education nationale veut modifier fondamentalement la loi par ce décret – dans un premier temps – en supprimant toute liberté d’instruire différemment ?

Oui, le Ministère de l’Education nationale est moins sévère puisque chacun pourrait continuer d’instruire son enfant mais… comme à l’école et qui plus est, avec une obligation de résultats que n’ont pas les enfants scolarisés en établissements présentiels !

Non, l’instruction en famille n’est pas « l’école » à la maison !

Nous refusons le programme unique pour tous les enfants

Nous voulons continuer à instruire en famille selon nos choix

Ce projet de décret viole également le principe constitutionnel de liberté d’enseignement, la Déclara­tion Universelle des Droits de l’Homme de 1948, article 26-3 qui spécifie : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »,ainsi que le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1952*.

Nous sommes, nous parents, les premiers éducateurs de nos enfants et nous le resterons car la République doit protéger nos libertés de citoyen.

L’instruction selon nos choix est notre droit.

Le rôle d’un Etat démocratique n’est PAS d’éduquer nos enfants contre notre gré, ou d’imposer un programme unique, privilège des régimes totalitaires.

Le rôle d’un état démocratique est de soutenir l’innovation pédagogique et les pédagogies alternatives dont toutes les recherches prouvent les bienfaits sur l’épanouissement des enfants, citoyens de demain. Le rôle d’un Etat démocratique est de protéger nos libertés individuelles. 

La République française n’est-elle pas fondée sur les Droits de l’Homme ? Les Droits de l’Homme ne font-ils pas partie des valeurs de la République ?

Si on interdit aux citoyens de la République française d’exercer leur droit d’instruire différemment selon la Constitution, ils seront dans l’obligation d’utiliser l’article 35** des Droits de l’Homme.

Nous demandons fermement le retrait de ce projet de décret qui porte atteinte àl’une de nos libertés fondamentales : éduquer et instruire nous-mêmes nos enfants si nous le voulons et selon nos choix.

* Article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’ins­truction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assu­mera dans le domaine de l’éducation et de l’ensei­gnement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

** Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.