L’IEF depuis 1998 …

1998 – Adoption de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire.

La priorité est accordée à la fréquentation des établissements scolaires (Art. L.131-1-1 du Code de l’éducation)

[L’instruction en famille n’est plus un choix à part entière et devient très fortement encadrée (contrôles annuels de l’inspection académique et bisannuels, enquête de la mairie).]

1999 – Publication de la circulaire n° 99-070 du 14-5-1999 sur le renforcement de l’obligation scolaire.

« Chaque année, plusieurs milliers d’enfants échappent à l’École de la République. Trop souvent, ces enfants sont maintenus dans un état d’inculture, d’ignorance, ou pire encore, embrigadés, aliénés, maltraités. »

[L’amalgame est fait entre IEF et embrigadement sectaire.] 2003 – Rapport de la MIVILUDES.

« Cette possibilité légale est aujourd’hui utilisée sur l’ensemble du territoire pour près d’un millier d’enfants. ».
« À noter que la suspicion de dérive sectaire n’est apparue que très rarement lors de ces contrôles. Une seule «école de fait » semble encore exister (13 enfants concernés : 5 familles). » Pages 68 et 69 : http://www.miviludes.gouv.fr/IMG/pdf/deuxieme_partie_rapport_MIVILUDES_2003.pdf

[Les rapports suivants feront le même constat.]

2007 – Adoptions de la loi sur la prévention de la délinquance et de la loi réformant la protection de l’enfance.

Les familles qui scolarisent leurs enfants par le biais d’un établissement à distance sont soumises à l’enquête de la mairie (Art. L.131-10 du Code de l’éducation).

L’instruction en famille est limitée aux seuls enfants d’un même domicile (Art. L.131-10 du Code de l’éducation).

2009 – Décret du 5 mars relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille et dans les établissements privés hors contrat.

L’enfant en IEF doit, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, maîtriser le socle commun de connaissances et compétences (Article D.131-12 du Code de l’éducation).

[ Les familles reçoivent la garantie du gouvernement que « Ce décret ne modifie en rien les modalités de mise en oeuvre de l’instruction dans la famille ou dans les établissements privés hors contrat.
Les procédures d’évaluation prévues dans le préambule de l’annexe qui définit le socle commun ne sont pas applicables aux enfants instruits dans la famille. »]

2011 – Circulaire n° 2011-238 du 26 décembre relative à l’instruction dans la famille.

[ Cette circulaire remplace celle de 1999. Les associations ont travaillé avec le ministère de l’Éducation nationale pour « dédramatiser » la situation. Si des avancées positives ont été obtenues, dans la pratique les contrôles font encore l’objet d’abus.]

2013 – Adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Un décret est en cours de préparation pour déterminer le contenu des éléments du socle commun et son acquisition « après avis du Conseil supérieur des programmes » (CSP).

« Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l’acquisition de ce socle ; »
(Art. L.231-15 du Code de l’éducation)

2014 – Publication par le CSP de la Charte des programmes.

«Charte relative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes d’enseignement ainsi qu’aux modalités d’évaluation des élèves dans l’enseignement scolaire. » http://cache.media.education.gouv.fr/file/04_Avril/37/5/charte_programme_csp_312375.pdf

Page 5 – Note de bas de page

« Ce programme général est, s’agissant de la scolarité obligatoire, celui dont l’éducation nationale contrôle la mise en œuvre dans le cas de l’enseignement privé hors contrat ou dans la famille. »

[Le programme général est le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La charte des programmes définit ainsi le terme « programme » : « On appelle « programme », aux termes de la présente charte, toute prescription qui définit ce qui doit être enseigné dans les écoles et établissements publics et privés sous contrat. ».

L’instruction en famille ne peut donc figurer parmi les destinataires de cette charte.
Cette note de bas de page a été rajoutée sans concertation et sans consultation des familles et des associations concernées par l’IEF.
Le socle commun de 2005 comme celui-ci ne concernent pas les familles en IEF. Le décret de 2005 est très clair à ce sujet, il a été exclusivement rédigé pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat (Chapitre II : Objectifs et missions de l’enseignement scolaire.) et la charte des programmes le confirme en précisant que le programme général, c’est à dire le socle commun détermine « ce qui doit être enseigné dans les écoles et les établissements publics et privés sous contrat ».]