L’IEF dans les textes de loi

Pour affirmer la liberté de choisir comme mode d’instruction, l’instruction en famille, il est possible de faire référence à un certain nombre de textes. Il convient de connaître leur portée et leur prévalence.

La hiérarchie des normes en droit français

a- Les normes constitutionnelles ont la prévalence sur toutes les autres normes y compris les normes internationales.

Le bloc de constitutionnalité est formé des textes suivants :

  • le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

  • le préambule de la Constitution de 1946 ;

  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

  • la charte de l’environnement ;

  • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

  • les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

b- Les normes internationales prévalent sur les normes de droit interne à l’exception des normes constitutionnelles.

c- Les lois (partie législative)

d- Le décrets (partie règlementaire : application des lois)

Note importante :

« [U]ne « circulaire » n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service ». » (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.7.-Circulaires-directives-instructions)

NORMES CONSTITUTIONNELLES

La liberté de l’enseignement est confirmée comme un principe constitutionnel.

Article premier : 
La loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement est déclarée conforme à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-con..decision-n-77-87-dc-du-23-novembre-1977.7529.html

La liberté de conscience

Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

NORMES INTERNATIONALES

Article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

Article 13-3, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel (16-12-1966)

  1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’Etat en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

Article 2 du protocole additionnel N°1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 20 mai 1952

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Arrêt adopté par la Cour européenne des Droits de l’Homme

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 1 (P1-2)

La seconde phrase de l’article 2 (P1-2) vise en somme à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. En raison du poids de l’État moderne, c’est surtout par l’enseignement public que doit se réaliser ce dessein.

Source :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#{« fulltext »:[« kjeldsen »], »itemid »:[« 001-62067 »]}

AFFAIRE KJELDSEN, BUSK MADSEN ET PEDERSEN c. DANEMAR (Requête no 5095/71; 5920/72; 5926/72)

Paragraphe 50 : il les laisse libres de les instruire ou faire instruire à domicile et, surtout, de les envoyer dans des établissement privés auxquels l’État verse de très forts subsides, assumant ainsi une « fonction dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement », au sens de l’article 2 (P1-2). 

Article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf