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Communiqué de l’association CISE : Oui à la liberté d’instruction !

Communiqué de l’association CISE 

Projet de décret ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’Education pour les enfants instruits en famille, soit l’article D.131-12, et d’ajouter l’article D.131-13

Oui à la liberté d’instruction !

Connaissez-vous l’avantage majeur d’instruire son enfant à la maison ? C’est de pouvoir adapter l’instruction à chaque enfant en fonction de son profil, de son mode de fonctionnement. Ainsi, lorsque nous voyons que notre enfant ne comprend pas, nous changeons de méthode, de support, de moment dans la journée ou dans la semaine… Nous nous remettons en question très souvent de façon à mettre en place une organisation qui soit favorable au développement de notre enfant tout en veillant à ce que le niveau du socle commun soit atteint à l’âge de 16 ans, comme le demande la loi.

La note de présentation de ce décret précise : « La recrudescence du nombre d’enfants instruits dans la famille témoigne de la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant ».

« La recrudescence du nombre d’enfants instruits dans la famille… » Ne serait-il pas opportun de chercher à comprendre pourquoi tant de familles désertent l’Education nationale pour se tourner vers d’autres moyens d’instruction clairement permis par la loi et surtout par la Déclara­tion Universelle des Droits de l’Homme ?

« … la nécessité d’améliorer le cadre juridique du contrôle existant » Est-ce vraiment une amélioration du cadre juridique que d’imposer le modèle de l’Education nationale à chaque citoyen contrairement à son droit fondamental d’instruire différemment ?

Nous rappelons qu’une majorité d’enfants instruits à la maison ont quitté les bancs de l’école car ils étaient en échec et/ou en phobie d’un système qui ne leur permettait pas de s’épanouir et de développer au mieux leur potentiel. Qu’en sera-t-il de ces enfants instruits à la maison avec d’autres méthodes, d’autres pédagogies, d’autres rythmes… qui s’épanouissent et progressent à nouveau loin du stress, de toutes pressions et compétitivités ?

Est-ce vraiment ainsi qu’une démocratie doit fonctionner : alors qu’un petit nombre de citoyens ne fait qu’exercer un choix parfaitement légal, sous prétexte que ce nombre est en augmentation, l’Etat jugerait et déciderait de la nécessité de modifier le cadre juridique afin de réduire ce nombre ?

Le député Eric CIOTTI veut supprimer le droit constitutionnel d’instruire soi-même son enfant. Est-ce pour paraître moins impitoyable que le ministère de l’Education nationale veut modifier fondamentalement la loi par ce décret – dans un premier temps – en supprimant toute liberté d’instruire différemment ?

Oui, le Ministère de l’Education nationale est moins sévère puisque chacun pourrait continuer d’instruire son enfant mais… comme à l’école et qui plus est, avec une obligation de résultats que n’ont pas les enfants scolarisés en établissements présentiels !

Non, l’instruction en famille n’est pas « l’école » à la maison !

Nous refusons le programme unique pour tous les enfants

Nous voulons continuer à instruire en famille selon nos choix

Ce projet de décret viole également le principe constitutionnel de liberté d’enseignement, la Déclara­tion Universelle des Droits de l’Homme de 1948, article 26-3 qui spécifie : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »,ainsi que le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1952*.

Nous sommes, nous parents, les premiers éducateurs de nos enfants et nous le resterons car la République doit protéger nos libertés de citoyen.

L’instruction selon nos choix est notre droit.

Le rôle d’un Etat démocratique n’est PAS d’éduquer nos enfants contre notre gré, ou d’imposer un programme unique, privilège des régimes totalitaires.

Le rôle d’un état démocratique est de soutenir l’innovation pédagogique et les pédagogies alternatives dont toutes les recherches prouvent les bienfaits sur l’épanouissement des enfants, citoyens de demain. Le rôle d’un Etat démocratique est de protéger nos libertés individuelles. 

La République française n’est-elle pas fondée sur les Droits de l’Homme ? Les Droits de l’Homme ne font-ils pas partie des valeurs de la République ?

Si on interdit aux citoyens de la République française d’exercer leur droit d’instruire différemment selon la Constitution, ils seront dans l’obligation d’utiliser l’article 35** des Droits de l’Homme.

Nous demandons fermement le retrait de ce projet de décret qui porte atteinte àl’une de nos libertés fondamentales : éduquer et instruire nous-mêmes nos enfants si nous le voulons et selon nos choix.

* Article 2, protocole n°1 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’ins­truction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assu­mera dans le domaine de l’éducation et de l’ensei­gnement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

** Article 35. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

La ministre de l’Education veut renforcer la vigilance des enfants en IEF

A l’occasion d’un discours aux recteurs le 13 janvier 2015, titré « Mobilisons l’École pour les valeurs de la République »,  la ministre de l’Education nationale, Najat Vallaud-Belkacem a déclaré souhaiter « une vigilance renforcée à l’égard des élèves instruits à domicile. »

La ministre a rencontré après les attentats du 7 janvier 2015 la communauté éducative dont ont été visiblement exclus les parents qui font le choix de l’instruction en famille.  

Des groupes se constituent pour demander une audience à la ministre.

Des sénateurs pour l’école obligatoire de 3 à 18 ans !

En France, c’est l’instruction qui est obligatoire pas l’école. Des sénateurs souhaitent que ce soit l’école qui le soit dans certains cas… et de 3 à 18 ans !

Le Collecti’IEF avait attiré l’attention des sénateurs sur l’amendement 7a de la proposition de loi (PDL) sur l’autorité parentale.

Cet amendement impose la scolarisation de l’enfant de 3 à 18 ans dans un établissement public en cas de désaccord des parents aux dépens des autres modes d’instruction que sont l’instruction en école privée sous contrat et hors contrat et l’instruction en famille.

Le Collect’IEF avait demandé la suppression de cet amendement. Mais la PDL sur l’autorité parentale n’est pour l’instant pas encore programmée dans le calendrier du Sénat.

En revanche dans le cadre d’une autre proposition de loi, celle relative à la protection de l’enfance enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2014, un amendement a été présenté le 8 décembre 2014 par M. CORNANO qui reprend les mêmes termes que l’amendement 7a :

2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.

« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.

« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.

« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.

« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire. » ;

Il est important de se mobiliser en vue de demander que soit déposé un amendement de suppression. Chacun peut écrire à son propre sénateur pour le lui demander. La discussion en séance publique aura lieu le 28 janvier 2015 suite à celle du 11 décembre 2014.

Lettre envoyée aux sénatrices, sénateurs.