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IEF : Ni déclaration anticipée, ni autorisation requise !

Des familles dans le Bas-Rhin ont récemment reçu un courrier leur enjoignant de faire part de leur décision concernant l’instruction de leur(s) enfant(s)… dès le mois de juin ! D’autres, dans le Puy-de-Dôme, se sont vues imposer une date de déclaration en septembre.

Pour rappel, la déclaration se fait au moment de la rentrée si la déclaration a été faite la première fois « à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans » (1).

L’IEF est un droit (2) et n’est donc pas soumise à autorisation.
Le Collect’IEF dénonce le caractère illégitime et discriminatoire des obligations de déclarations et de contrôles. Un droit consacré ne relève, en effet, ni d’une obligation de déclarations, ni d’une obligation de résultats.

Il est plus que temps que les familles se réapproprient ce droit à l’heure où le cadre législatif et les pratiques administratives se resserrent autour de l’IEF.

Nous ne devons pas nous laisser intimider par une autorité qui abuse de sa position pour créer dans la pratique des obligations que la loi ne prévoit pas.

Faisons en sorte de ne plus être sous liberté conditionnelle !

Le Collect’IEF

1- Article L.131-5 du Code de l’éducation : « Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. {…}
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. »

2- Article L.131-2 du Code de l’éducation : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, article 26‐ 3 : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

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La liberté pédagogique n’existe plus !

Parution du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat.

La progression des enfants en IEF est subordonnée aux « objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

Les enfants sont soumis à « des exercices écrits ou oraux, adaptés à [leur] âge et {leur} état de santé, destinés à apprécier {leurs} acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. « .

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Le Collect’IEF a recueilli les témoignages de nombreux ex-IEF et d’enfants en IEF.

Pour télécharger le document …

Sommaire

Texte de la pétition : Nos enfants ne sont pas des machines que l’on programme, Sauvegardons la liberté pédagogique ! – Pages 2 à 4

Le positionnement du Collect’IEF : Lutter contre les atteintes à l’IEF. Pages 5 à 7

Témoignages – À partir de la page 8

Lola, 11 ans, IEfeuse
[… ] aujourd’hui je suis heureuse et j’aime apprendre. Je ne veux pas que ça change !

Lucie, 17 ans et 1/2 ex-IEF
j’ai eu la chance de grandir et de m’épanouir en toute liberté.

Phoebe, 18 ans ex-IEF
Pour ma part, je veux offrir le choix dont j’ai moi-même béné cié à mes propres enfants.

Hugo, 25 ans ex-IEF
[…] la différence est un fondement de la République, de l’humanité,
et elle doit être respectée.

Pour envoyer vos témoignages, écrire à contact (arobase) collectief.fr

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Des personnes concernées par la liberté de l’instruction et notamment par l’instruction en famille ont rédigé une DÉCLARATION COLLECTIVE POUR UNE RÉAPPROPRIATION DU DROIT DE CHOISIR LE GENRE D’ÉDUCATION À DONNER À LEURS ENFANTS

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COMMUNIQUÉ DU COLLECT’IEF

Nous ne souhaitons pas devenir complice et « collaborateur » d’un ministère pour qui le dictat idéologique de l’école républicaine, où seule l’Éducation nationale sait ce qui est bon et mieux pour tous, se substitue au dialogue, aux libertés individuelles et constitutionnelles. Où la liberté de chacun est bannie sous l’alibi de la protection nationale et de l’état d’urgence, alors que M. Noblecourt nous expliquait en mai dernier que les changements législatifs prévus pour l’instruction en famille n’avaient rien à voir avec le terrorisme, ainsi que le confirment les travaux de la Miviludes.

DEMANDONS LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE 14 BIS DU PROJET DE LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ
PANNEAU-ART-14BIS-VAL

Pétition : Plus de 6 393 signatures.

Continuons à signer !

Nos enfants ne sont pas machines que l’on programme,
Sauvegardons la liberté pédagogique !

Nous demandons au gouvernement le retrait du décret relatif au contenu de connaissances et de compétences.
Nous demandons la suppression de l’article 14 bis (nouveau) du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

SAUVEGARDE-LIBERTE-PEDAGOGIQUE

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Qui sommes nous ?

Le Collect’IEF est indépendant. Il regroupe des personnes qui ont une longue expérience de l’instruction en famille (IEF) que ce soit à titre personnel/familial ou comme bénévoles, qui sont ou ont été investis activement dans les associations de soutien à l’IEF.

Le Collect’IEF est autonome. Ses frais de fonctionnement sont couverts par des dons.

Le Collect’IEF est libre. Il agit pour que ce choix d’instruction le demeure.

Le Collect’IEF défend la diversité pédagogique et c’est l’enfant qui motive ses apprentissages dans un continuum entre l’informel et le formel.

Le Collect’IEF consiste en une veille juridique et politique de cette liberté d’instruction qui, de lois en décrets, se réduit et pose donc la question du devenir de l’IEF.

Ses valeurs :

– défendre la liberté de l’instruction dont celle qui consiste à choisir l’IEF,
– réaffirmer la liberté de choisir la pédagogie conformément aux principes constitutionnels de la liberté de l’enseignement et de la liberté de conscience,
– confirmer le droit à l’autonomie, principe immanent des droits de l’homme, et revendiquer la confiance dans l’exercice de ce choix.

Son objectif :

Lutter contre les atteintes portées à l’instruction en famille pour obtenir la garantie que l’IEF demeure un mode d’instruction à part entière afin que les générations futures puissent continuer à choisir d’instruire leurs enfants selon leurs convictions politiques, philosophiques et/ou religieuses que ce soit en les confiant à l’école publique, à des écoles sous contrat ou hors contrat ou bien en les instruisant en famille.

Ses actions :

– dénoncer tout abus de position dominante des gouvernements qui par leurs actions et leur influence sur les ministères (Éducation nationale, Justice…) désirent en limiter les droits,
– lutter contre toute tentative de musellement des familles qui veulent exercer ce droit,
– informer les médias de toute atteinte à cette liberté,
– publier des manifestes, des études, des témoignages et produire et soutenir des reportages, documentaires pour mieux faire connaître l’IEF.

Son principe de fonctionnement :

La répartition géographique des membres du Collect’IEF sur l’ensemble du territoire français, fait que les décisions d’actions seront soumises dans des « assemblées » virtuelles sur le forum de discussion prévu à cet effet.

Ses porte-paroles :

Toute personne dont les revendications ou les moyens d’action peuvent être mis en œuvre, après proposition préalable aux assemblées du Collect’IEF, tant qu’ils ne portent pas atteinte à l’objectif commun.

Nous contacter : contact (arobase) collectief (point) fr

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