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Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 août 2021 sa décision concernant la conformité de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes républicains et de lutte contre le séparatisme.

A compter de la rentrée 2022,  la loi prévoit que les parents devront obtenir une autorisation pour instruire leur(s) enfant(s) à la maison.

  • I.-Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ;
    b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l’article L. 131-5 :
    « a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111-1 ;
    « b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
    « c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échange et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire. » ;
    2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi modifié :-à la fin de la première phrase, les mots : «, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » ;
    -la seconde phrase est supprimée ;

    b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d’instruction » sont supprimés ;
    c) Après le troisième alinéa, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
    « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :
    « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
    « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
    « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
    « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.
    « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
    « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille.
    « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation.
    « La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret.
    « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l’autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l’enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 131-5-1 du présent code.
    « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.
    « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. » ;
    d) Au quatrième alinéa, les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » sont remplacés par les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » ;
    3° Après l’article L. 131-5, sont insérés des articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 131-5-1.-I.-Lorsqu’elle constate qu’un enfant reçoit l’instruction dans la famille sans l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles ont choisi.
    « II.-Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d’une mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.

    « Art. L. 131-5-2.-Une instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire associe les services de l’Etat compétents, les services municipaux concernés, le conseil départemental, l’organisme chargé du versement des prestations familiales et le ministère public. Elle assure notamment le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131-10. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;

    4° L’article L. 131-10 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 » ;
    b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ;
    c) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « la délivrance de l’autorisation » ;
    d) A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation qui leur est accordée » ;
    e) Le cinquième alinéa est supprimé ;
    f) A la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
    5° Après l’article L. 131-10, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1.-Les personnes responsables d’un enfant qui sont autorisées à donner l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ;

    6° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-5-1, » ;
    7° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « l’autorisation ».
    II.-L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° A la fin du premier alinéa, les mots : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation » ;
    2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune de ces prestations ne peut être versée. »
    III.-Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : «, avant le début de l’année scolaire, » et les mots : «, dans les conditions prévues à l’article L. 131-5 dudit code, » sont supprimés.
    IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
    Par dérogation, l’autorisation prévue à l’article L. 131-5 du code de l’éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.

L’instruction en famille, une liberté irréductible

 
Ne nous y trompons pas, cette nouvelle version du projet de loi confortant le respect des principes de la République n’assouplit pas la décision du président. C’est bien l’école qui devrait être obligatoire pour tous les enfants dès 3 ans dès la rentrée 2021 comme il l’avait déclaré dans son discours sur les séparatismes le 2 octobre dernier.
 
Quelle est la légitimité d’un projet de loi qui, pour conforter le respect des principes de la République, supprime un de ces principes républicains les plus fondamentaux, la liberté de choisir l’instruction en famille ?
 
C’est le paradoxe du projet de loi que le gouvernement a soumis à la délibération du Conseil des ministres mercredi 9 décembre 2020.
 
L’instruction en famille est une modalité de l’enseignement qui est inscrite dans la loi dès 1882, date à laquelle l’instruction a été rendue obligatoire.
Si cette disposition a été la cible de nombreuses mesures attentatoires depuis l’adoption de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire en 1998, son principe fondamental cependant n’a pas cessé d’être confirmé. Jean-Michel Blanquer, lui-même, reconnaissait encore en juin dernier son « fondement constitutionnel puissant ».
 
En 1998, la loi accorde la priorité de l’instruction obligatoire aux établissements d’enseignement, en 2021, elle la leur consacre entièrement. La question se pose par ailleurs du devenir des écoles hors contrat également en ligne de mire.
 
Ce projet de loi est en train de vider la liberté de l’enseignement de sa substantifique moelle et sanctifie le monopole d’état en matière d’éducation en sacrifiant sans vergogne la pluralité éducative, signe de vitalité démocratique.
 
Et ce n’est pas le système de dérogations prévu par le projet de loi qui en gommera l’aspect anticonstitutionnel puisqu’un droit ne peut être subordonné à une demande d’autorisation préalable. La loi s’impose à tous au nom du principe d’égalité, soit l’IEF est possible pour tous soit elle est interdite à tous.
 
L’étude d’impact réalisée par le gouvernement pour justifier la nécessité d’une école obligatoire est une véritable injure aux familles dont le gouvernement qualifie le mode d’instruction comme « une forme de séparatisme social » alors que de nombreuses études démontrent au contraire que les qualités d’adaptation et d’autonomie des enfants instruits en l’IEF prévalent sur celles des enfants scolarisés.
 
Nous ne laisserons par le gouvernement bafouer une liberté à laquelle nos enfants ont droit, celle de choisir le lieu de leurs apprentissages que ce soit dans un établissement ou en dehors de toute structure scolaire.

Mardi 1er décembre 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DES ASSOCIATIONS ET DES REPRÉSENTANTS DE L’IEF, DES PROFESSIONNELS DE L’ENSEIGNEMENT À DISTANCE, ET DES ÉCOLES LIBRES HORS CONTRAT
 
Non, l’interdiction de l’IEF ne réglera pas le problème de la radicalisation !
Oui à l’affirmation des libertés fondamentales comme bouclier démocratique !
Depuis l’annonce du président de la République de rendre l’école obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, nous, organisations, professionnels et représentants de la société civile, n’avons eu de cesse d’affirmer l’absence de corrélation entre radicalisme et liberté de l’enseignement.
 
La réponse du ministère de l’Éducation nationale, à l’occasion du second volet de la présentation du projet de loi pour le renforcement des principes républicains, est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté : « Ce serait simple si la restriction de l’IEF permettait de régler les problèmes de radicalisation. Nous en serions ravis, ce n’est pas du tout le sujet. Ce n’est pas du tout le problème. »
 
Pourquoi alors parmi tous « les outils divers et variés » qu’a envisagés le gouvernement pour lutter contre les séparatismes a-t-il choisi le seul qui ne permettra pas de régler cette problématique ? Par ailleurs, celui-ci nous refuse l’accès à l’étude d’impact – qui justifierait le lien entre séparatisme et IEF – et ce, malgré nos demandes insistantes.
 
Nous nous interrogeons également sur l’aspect éminemment anticonstitutionnel de cette mesure qui ne concerne pas seulement l’IEF mais aussi les écoles hors contrat en présentiel ou à distance. À l’approche de l’Assemblée générale du Conseil d’État, nous attendons(1) de celui-ci qu’il réaffirme le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement comme il l’a fait en 2017(2) et avant lui, le Conseil constitutionnel en 1977(3).
 
Nous posons donc la question de la véritable finalité d’une telle interdiction qui aurait pour conséquence de contraindre des milliers d’enfants à subir un mode d’instruction qui ne correspond ni à leur choix ni à celui de leurs parents. Elle pénaliserait toutes les familles qui pourraient avoir recours à ce mode d’instruction pour répondre momentanément à des problématiques particulières liées à la scolarisation (phobie, harcèlement…).
Pour le Président de la République, en France, « un enfant va à l’école ».
Et seulement à l’école de la République ?
 
La réponse du cabinet du ministère de l’Éducation nationale est sans équivoque sur l’intention du gouvernement de ne pas faciliter l’ouverture des écoles libres. Les changements que le gouvernement entend apporter dans les modalités de fermeture des établissements mettent en place des dispositions et un niveau de sanctions pénales si dissuasifs qu’ils corsètent la liberté de l’enseignement de manière disproportionnée, et ont de quoi dissuader les directeurs d’assumer encore la responsabilité de diriger une école libre déclarée. Ils se traduiront mécaniquement par l’explosion des formes clandestines d’instruction, ce qui est le contraire du but recherché.
 
Ce projet de loi étend, en violation du principe de la séparation des pouvoirs, la prépotence du ministère de l’Éducation nationale qui se substituerait à la juridiction administrative pour fermer une école, alors qu’à l’heure actuelle une école déclarée ou non peut déjà être vidée de ses élèves du jour au lendemain.
 
Depuis des années, et en particulier depuis 2017, il est devenu quasi impossible pour un établissement privé qui le souhaite de passer sous contrat.
De plus, l’Éducation nationale refuse aux Établissements à distance le statut d’école alors qu’ils sont des « acteurs importants de l’éducation » comme le reconnaît paradoxalement le ministère. De ce fait, il entérine la disparition à venir de professionnels d’expérience, oeuvrant et concourant pourtant à ses côtés, à la réussite et au bien-être des enfants.
 
Nous regrettons l’annonce de telles mesures, inutiles et contre-productives, qui viennent s’ajouter à une longue série de mesures liberticides depuis l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire et qui réduisent la liberté de l’enseignement à sa portion la plus congrue, la logique scolaire étatique.
 
Plutôt que de mobiliser et d’associer tous les acteurs de l’Éducation, plutôt que de favoriser le débat démocratique, valoriser les partages d’expériences et la pluralité éducative, le gouvernement a fait le choix de la restriction des libertés, de l’autoritarisme, de l’unilatéralité. Il se prive ainsi de la contribution d’une partie de la société civile dont l’engagement en faveur de la démocratie et de nos droits pleins et entiers n’est pas près de faiblir.
 
[1] Appel à mobilisation devant les tribunaux les 4/5/6 décembre : www.jipli.org
 
[2]Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement
 
[3] Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 406150, inédit au recueil Lebon
 
Signataires
CISE
COLLECT’IEF
COURS PI
CRÉER SON ÉCOLE
EDUC FRANCE
ENFANCE LIBRE
EUDEC FRANCE
FELICIA
FNEM
LAIA
COLLECTIF L’ÉCOLE EST LA MAISON
LEDA
PARENTS INSTRUCTEURS, ENFANTS ÉPANOUIS
UNIE

 

 

 

 

 

La liberté de l’enseignement ne se négocie pas !

 
Le président de la République a annoncé que, dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous les enfants de 3 ans à 16 ans, et que l’instruction à domicile sera « strictement limitée aux impératifs de santé »
Le président de la République a donc décidé pour lutter contre les séparatismes d’interdire l’instruction en famille, balayant ainsi d’un revers de la main une de nos libertés les plus fondamentales.
En quoi supprimer une liberté peut-il lutter contre la terreur ?
Devons-nous renoncer à la liberté d’expression pour que cessent les actes terroristes ?
Nous déclarons au contraire qu’il faut affirmer nos Libertés et les défendre de toutes nos forces contre l’obscurantisme.
En France, « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. ».(1)
En 1977, le Conseil constitutionnel déclare la liberté de l’enseignement conforme à la Constitution. Elle « constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ; ».(2)
En 2017, le Conseil d’État confirme que le principe de la liberté de l’enseignement « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République» et précise que l’instruction au sein de la famille ressort de ce principe au même titre que les établissements d’enseignement.(3)
En France, 50 000 enfants seraient concernés par une instruction à domicile. La moitié est scolarisée au CNED et l’autre moitié dans des établissements à distance ou bien instruite en famille. Les enfants déclarés en instruction en famille (IEF) représenteraient donc moins de 25 000 enfants, soit 0,2% des enfants en obligation d’instruction.
Dans le cadre d’un rapport déposé au Sénat(4), la commission d’enquête s’inquiète de « la très forte augmentation du nombre d’enfants scolarisés à domicile » dont le nombre aurait doublé en 10 ans. Est-il réellement approprié de s’alarmer de cette « très forte augmentation » quand le nombre d’enfants concernés est passé de 18 118 en 2010 à 35 950 en 2018-2019 ?
Ce rapport relève en outre la hausse de 5 800 enfants en un an (2019-2020). Ce chiffre s’explique simplement par la prise en compte des enfants de 3 ans à 6 ans qui relèvent désormais de l’obligation de l’instruction depuis la rentrée 2019.
En quoi la mesure d’interdire l’instruction en famille à moins de 25 000 enfants, « un petit nombre d’élèves au regard des 12 millions d’élèves français »comme le précise très justement ce même rapport, peut-elle empêcher « les tendances alarmantes à la remise en cause des valeurs de la république et au séparatisme » ?
Pourquoi s’interroger sur la « défiance » (4) des familles alors que le choix des parents est centré sur le bien-être des enfants ? Le choix de l’instruction en famille est en effet surtout motivé par des raisons positives comme le respect des rythmes de l’enfant, le choix d’apprentissages centrés sur ses intérêts, de pédagogies différenciées, la pratique intensive d’un sport ou d’un instrument de musique, les voyages longues durées, etc.
Les enfants en IEF ne sont pas des « enfants isolés »(4) , livrés à eux-mêmes, en situation de rupture sociale ou familiale qui pourrait favoriser le processus de radicalisation, bien au contraire (5).
Par ailleurs, l’instruction en famille doit rester une opportunité de sortir du milieu scolaire pour un enfant ou un jeune victime de violences (6).
Nous nous interrogeons plutôt sur la défiance dont les familles sont la cible depuis la loi de 1998 sur le renforcement de l’obligation scolaire.
Nous nous interrogeons sur les amalgames successifs (emprise sectaire, délinquance, radicalisme, …) qui se sont pourtant révélés infondés (7) et qui ne peuvent donc justifier les mesures législatives liberticides et disproportionnées qui caractérisent l’arsenal juridique qui encadre ce mode d’instruction.
Depuis 20 ans, nous faisons le constat, au gré des mesures législatives, d’une restriction progressive du droit à l’instruction alors que durant cette même période, les familles et les associations ont très largement communiqué sur les raisons du choix et la pratique de leur mode d’instruction auprès du grand public et des institutions.
Si l’exercice des libertés n’est pas sans risque que ce soit en milieu scolaire et dans la famille, il n’est pas question d’accepter la suppression d’une liberté aussi fondamentale que la liberté de l’instruction. Au contraire, il est d’autant plus important de protéger le pluralisme éducatif et de continuer à l’affirmer. C’est le signe de la vitalité des sociétés démocratiques et la preuve que nous ne cédons pas à la terreur.
Nous revendiquons l’exercice plein et entier de la liberté de l’enseignement. Le droit à l’instruction est un droit consacré qui ne relève par conséquent ni d’une obligation d’autorisation, ni d’une obligation de déclaration. Notre priorité est d’assumer auprès de nos enfants (8), comme nous le faisons depuis leur naissance, ce à quoi nous nous sommes engagés en les menant au monde, et non de lutter pour le respect d’un droit qui est inaliénable et qui ne peut par conséquent être remis en question. Le Collect’IEF demande au Législateur de garantir les droits des parents et des enfants.
Nous n’accepterons aucune mesure restrictive supplémentaire. Les familles sont déjà soumises à une réglementation contraignante qui se caractérise par une récente judiciarisation, conséquence des abus fréquents de l’administration.
Nous revendiquons enfin au nom du principe d’égalité l’octroi de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à laquelle ont droit les familles dont les enfants fréquentent les établissements scolaires. Cette allocation pourrait être renommée à juste titre l’allocation de l’instruction.
« En 2017, la dépense moyenne par élève ou étudiant, tous niveaux confondus, est de 8 690 euros » (9): les familles instruisant elles-mêmes leurs enfants pourraient bénéficier d’une bourse pour le financement du matériel, des activités sportives et artistiques et des sorties culturelles nécessaires à leur instruction. Les parents pourraient recevoir, au même titre que les professeurs, d’un Pass Education pour l’accès aux musées et monuments nationaux.
Le Collect’IEF
 
1 Article L131-2 du Code de l’Éducation
 
2 Décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977
Loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l’enseignement – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1977/7787DC.htm
 
3 Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 406150, Inédit au recueil Lebon – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035245576/
 
4 Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble – Rapport n° 595 (2019-2020) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 7 juillet 2020 – http://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-110.html?fbclid=IwAR169p3z2O_XXosCPoEMkcD2_q3A4VoEXohzK-7zSKFTg5DsCwMx6edq-SI#toc393
 
5 Vademecum – Instruction dans la famille – Octobre 2020 « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels. » https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Actualites/30/6/VDM_IEF_1338306.pdf
 
6Le Parisien : Quels sont les chiffres de la violence depuis la rentrée ?
Jean-Michel Blanquer : « Il y a chaque jour entre 20 et 30 incidents graves, à mettre en regard des 63.000 implantations scolaires de France »https://www.leparisien.fr/societe/blanquer-il-y-a-chaque-jour-entre-20-et-30-incidents-graves-a-l-ecole-12-10-2019-8171715.php
 
7 Depuis 2002, les rapports successifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ont montré qu’il n’y avait pas de lien entre l’IEF et l’embrigadement sectaire.
 
8Article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme déclare que : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. ».
L’article 2 du protocole additionnel N°1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentalesdu 20 mai 1952 : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »
 

Vive la liberté de l’instruction !

 
Monsieur le Président, vous souhaitez interdire la liberté de l’instruction.
Faut-il vous rappeler que la Liberté est une des devises de notre République, et la liberté de l’instruction un fondement de notre Constitution?
Votre devoir est de garantir cette liberté et non de priver le peuple français de ses droits constitutionnels.
 
Nous affirmons que l’exercice des libertés fondamentales sur lequel repose notre République est d’autant plus important à protéger qu’il est le signe de la vitalité des principes démocratiques.
Nous ne le céderons pas à la radicalité de quelque nature que ce soit !
 
Il est hors de question de sacrifier la diversité pédagogique au nom d’un dictat idéologique où seule l’Éducation nationale sait ce qui est bon et mieux pour tous, se substitue au dialogue, aux libertés individuelles et constitutionnelles.
Il est hors de question de stigmatiser des catégories de population en raison de leurs opinions, même religieuses.
 
Monsieur le Président, vous souhaitez « forcer » la conscience de nos enfants.
La conscience s’éveille, elle ne se force pas.
 
Il vous faudra bien user de cette force pour tenter d’interdire la liberté de l’instruction car nous ne céderons pas !
 
« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
( Déclaration Universelle des droits de l’homme, article 26 )
 
Des contrôles dès 3 ans,  « la radicalisation peut malheureusement commencer très tôt ».

Le président de la République a décidé d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu des 6 ans à l’heure actuelle et, ceci, dès la rentrée 2019.

En parallèle, le ministre de l’Éducation nationale dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale sur le Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat envisage des contrôles inopinés .

Si les amendements n°33, 47 et 7 ont été retirés/rejetés, le ministre a répèté son accord avec l’état d’esprit de ces interventions/amendements et cette loi « sera complétée d’autres mesures et évolutions de notre organisation ».

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La liberté pédagogique n’existe plus !

Parution du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat.

La progression des enfants en IEF est subordonnée aux « objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. »

Les enfants sont soumis à « des exercices écrits ou oraux, adaptés à [leur] âge et {leur} état de santé, destinés à apprécier {leurs} acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. « .

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Le Collect’IEF a recueilli les témoignages de nombreux ex-IEF et d’enfants en IEF.

Pour télécharger le document …

Sommaire

Texte de la pétition : Nos enfants ne sont pas des machines que l’on programme, Sauvegardons la liberté pédagogique ! – Pages 2 à 4

Le positionnement du Collect’IEF : Lutter contre les atteintes à l’IEF. Pages 5 à 7

Témoignages – À partir de la page 8

Lola, 11 ans, IEfeuse
[… ] aujourd’hui je suis heureuse et j’aime apprendre. Je ne veux pas que ça change !
 

Lucie, 17 ans et 1/2 ex-IEF
j’ai eu la chance de grandir et de m’épanouir en toute liberté.

Phoebe, 18 ans ex-IEF
Pour ma part, je veux offrir le choix dont j’ai moi-même béné cié à mes propres enfants.
 

Hugo, 25 ans ex-IEF
[…] la différence est un fondement de la République, de l’humanité,
et elle doit être respectée.

Pour envoyer vos témoignages, écrire à contact (arobase) collectief.fr

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Des personnes concernées par la liberté de l’instruction et notamment par l’instruction en famille ont rédigé une DÉCLARATION COLLECTIVE POUR UNE RÉAPPROPRIATION DU DROIT DE CHOISIR LE GENRE D’ÉDUCATION À DONNER À LEURS ENFANTS

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COMMUNIQUÉ DU COLLECT’IEF

Nous ne souhaitons pas devenir complice et « collaborateur » d’un ministère pour qui le dictat idéologique de l’école républicaine, où seule l’Éducation nationale sait ce qui est bon et mieux pour tous, se substitue au dialogue, aux libertés individuelles et constitutionnelles. Où la liberté de chacun est bannie sous l’alibi de la protection nationale et de l’état d’urgence, alors que M. Noblecourt nous expliquait en mai dernier que les changements législatifs prévus pour l’instruction en famille n’avaient rien à voir avec le terrorisme, ainsi que le confirment les travaux de la Miviludes.

DEMANDONS LA SUPPRESSION DE L’ARTICLE 14 BIS DU PROJET DE LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ
PANNEAU-ART-14BIS-VAL

Pétition : Plus de 6 393 signatures.

Continuons à signer !

Nos enfants ne sont pas machines que l’on programme,
Sauvegardons la liberté pédagogique !

Nous demandons au gouvernement le retrait du décret relatif au contenu de connaissances et de compétences.
Nous demandons la suppression de l’article 14 bis (nouveau) du projet de loi Égalité et Citoyenneté.

SAUVEGARDE-LIBERTE-PEDAGOGIQUE

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Qui sommes nous ?

Le Collect’IEF est indépendant. Il regroupe des personnes qui ont une longue expérience de l’instruction en famille (IEF) que ce soit à titre personnel/familial ou comme bénévoles, qui sont ou ont été investis activement dans les associations de soutien à l’IEF.

Le Collect’IEF est autonome. Ses frais de fonctionnement sont couverts par des dons.

Le Collect’IEF est libre. Il agit pour que ce choix d’instruction le demeure.

Le Collect’IEF défend la diversité pédagogique et c’est l’enfant qui motive ses apprentissages dans un continuum entre l’informel et le formel.

Le Collect’IEF consiste en une veille juridique et politique de cette liberté d’instruction qui, de lois en décrets, se réduit et pose donc la question du devenir de l’IEF.

Ses valeurs :

– défendre la liberté de l’instruction dont celle qui consiste à choisir l’IEF,
– réaffirmer la liberté de choisir la pédagogie conformément aux principes constitutionnels de la liberté de l’enseignement et de la liberté de conscience,
– confirmer le droit à l’autonomie, principe immanent des droits de l’homme, et revendiquer la confiance dans l’exercice de ce choix.

Son objectif :

Lutter contre les atteintes portées à l’instruction en famille pour obtenir la garantie que l’IEF demeure un mode d’instruction à part entière afin que les générations futures puissent continuer à choisir d’instruire leurs enfants selon leurs convictions politiques, philosophiques et/ou religieuses que ce soit en les confiant à l’école publique, à des écoles sous contrat ou hors contrat ou bien en les instruisant en famille.

Ses actions :

– dénoncer tout abus de position dominante des gouvernements qui par leurs actions et leur influence sur les ministères (Éducation nationale, Justice…) désirent en limiter les droits,
– lutter contre toute tentative de musellement des familles qui veulent exercer ce droit,
– informer les médias de toute atteinte à cette liberté,
– publier des manifestes, des études, des témoignages et produire et soutenir des reportages, documentaires pour mieux faire connaître l’IEF.

Son principe de fonctionnement :

La répartition géographique des membres du Collect’IEF sur l’ensemble du territoire français, fait que les décisions d’actions seront soumises dans des « assemblées » virtuelles sur le forum de discussion prévu à cet effet.

Ses porte-paroles :

Toute personne dont les revendications ou les moyens d’action peuvent être mis en œuvre, après proposition préalable aux assemblées du Collect’IEF, tant qu’ils ne portent pas atteinte à l’objectif commun.

Nous contacter : contact (arobase) collectief (point) fr

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