Projet de loi Egalité et Citoyenneté – Amendements

Amendements déposés dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté

Remerciements à Stéphanie pour ce récapitulatif.

19 amendements ont été déposés. 9 visent à supprimer l’article 14 bis, 1 à le modifier, 5 à supprimer les alinéas 2 à 5, et 4 à supprimer les alinéas 7 et 8.

Il y a 203 noms de députés concernés sur 577 députés.

AMENDEMENT N°182

présenté par

M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Dhuicq, M. Tardy, M. Herth, M. Aboud, M. Bouchet, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid

Supprimer cet article.

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014 2015, soit 7 314 sur 8,1 millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire.

Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains.

Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l’enseignement à domicile.
Ainsi, par l’article L. 131 5 du Code de l’éducation, les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation nationale est prévue par l’article L. 131 10 du Code de l’éducation.

Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.

Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer toutte obligation supplémentaire concernant l’enseignement à domicile.

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AMENDEMENT N°198

présenté par

Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut- Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Gandolfi- Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M.

Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin- Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Thévenot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth

Supprimer cet article.

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’évolution du cadre de l’instruction en famille et de ses modalités de contrôle ne peut se faire au détriment du principe constitutionnel de la liberté d’instruction. En donnant à l’administration la capacité de déterminer « les modalités et le lieu du contrôle », le Gouvernement semble vouloir remettre en cause le principe du contrôle à domicile pourtant souhaité par les familles pour permettre la prise en compte par l’inspection du contexte d’enseignement et des ressources utilisées. En outre, la menace de l’obligation d’une inscription de l’enfant dans un établissement

d’enseignement en cas de deux refus de contrôle semble disproportionnée alors que les services de l’Éducation nationale disposent déjà de recours en cas de refus avérés – notamment par le biais d’une intervention judiciaire ou de celle du président du Conseil départemental.

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°249

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

M. Lurton

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants reçevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014 2015, soit 7314 sur 8,1 millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire.

Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains.

Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l’enseignement à domicile.
Ainsi, par l’article L. 131 5 du Code de l’éducation, les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant.La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation nationale est prévue par l’article L. 131 10 du Code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer tout obligation supplémentaire concernant l’enseignement à domicile.

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AMENDEMENT N°331

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

M. Breton, M. Fromantin et Mme Besse

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014 2015, soit 7314 sur 8,1 millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire.

Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains.

Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l’enseignement à domicile.
Ainsi, par l’article L. 131 5 du Code de l’éducation, les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation nationale est prévue par l’article L. 131 10 du Code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer toute obligation supplémentaire concernant l’enseignement à domicile.

M. Moreau

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°465

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
D’après l’article 13 du préambule de la Constitution, « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de

l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».

Afin d’être

conforme à la constitution, le contrôle de l’institution des enfants dans la famille est nécessaire. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans une famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014-2015, soit 7314 sur 8,1
millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire.
Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du tout par manque de moyens humains.
Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l’enseignement à domicile.
Ainsi, par l’article L.131-5 du Code de l’éducation, les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation Nationale est prévue par l’article L.131-10 du Code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer toute obligation supplémentaire concernant l’enseignement à domicile. Il en va de l’avenir des enfants.

M. Cavard, M. Verdier, M. François- Michel Lambert, M. Alauzet, M. Molac, M. de Rugy et Mme Massonneau

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°679

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis (nouveau) introduit en commission spéciale par l’amendement n°852.
La modification des termes de l’article L. 131-10 qui régit l’instruction en famille n’est étayée par aucune donnée objective. Le taux de contrôle annuel a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 50 % à 70 %. Les rares cas connus de refus de contrôle portent sur

le lieu du contrôle imposée aux parents : les locaux administratifs de l’inspection académique, quand la législation et la doctrine propre à l’éducation nationale réaffirme régulièrement depuis 20 ans la nécessité d’un lieu de contrôle des compétences acquises privilégiant le lieu habituel d’apprentissage. Ils semblent infinitésimaux, et ne constituent par conséquent pas une motivation pouvant entraîner un changement des modalités de contrôles pour l’ensemble de la population des enfants instruits en famille.

Les modalités de contrôle introduites par cette nouvelle rédaction de l’article l 131-10, imposant des contrôles écrits et oraux et le suivi de la progression par cycle de l’éducation nationale va, en outre, créer une situation d’instabilité juridique, en contrevenant au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement. Elles porteront très certainement atteinte à la diversité des expériences pédagogiques menées par les parents instruisant en famille, diversité qui nourrit le débat pédagogique dans son ensemble.

Enfin cette décision intervient sans que les associations regroupant la majeure partie des familles des quelques 5800 enfants n’aient été consultées, ni que la représentation nationale dispose des éléments objectifs clés (taux de réussite lors des études ultérieures, réalité des manquements à l’obligation d’instruction, bilan coût-avantages des situations d’instruction hors du cadre scolaire..). C’est donc un double problème de méthode dans la prise de décision.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce nouvel article 14 bis.

M. Poisson

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°717

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,09 % en 2014-2015, soit 7314 sur 8,1

millions d’enfants relevant de l’instruction obligatoire.
Sur la base des chiffres communiqués par la DGESCO, les deux tiers des enfants instruits en famille ont été contrôlés. Pour le tiers restant, les absences de contrôles sont très majoritairement le fait de l’administration qui programme tardivement les contrôles ou ne les programme pas du

tout par manque de moyens humains.
Il existe déjà tout un dispositif législatif pour encadrer l’enseignement à domicile.
Ainsi, par l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, les parents détenteurs de l’autorité parentale ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’Éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du Code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises.
Au vu de tous ces éléments, il convient de supprimer toute obligation supplémentaire concernant l’enseignement à domicile.

M. Ledoux

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°1459

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis du Projet de loi « Égalité et Citoyenneté », inséré par voie d’amendement dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le texte.
Cette modification du code de l’éducation ne s’appuie sur aucuns travaux parlementaires permettant de donner une vision objective de la réalité de l’instruction en famille et des enjeux qui s’y rapportent.

Aujourd’hui, le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre total des enfants relevant de l’instruction obligatoire est de 0,9 %, soit 7 314 enfants.
L’objet de cet article vise à « garantir l’effectivité des contrôles ». Cependant, les chiffres donnés par le Ministère de l’Éducation nationale montrent que l’effectivité des contrôles est en très nette augmentation. Les raisons pour lesquelles 30 % des contrôles ne sont pas effectifs n’ont pas été précisées. Des familles témoignent n’être convoquées que tous les 2 ou 3 ans.

Par ailleurs, l’Éducation nationale dispose d’au moins trois moyens d’actions administratifs et judiciaires dans le cas où une famille refuserait tout contrôle à son domicile ou en dehors de son domicile.
Les services départementaux de l’Éducation nationale peuvent transmettre une information préoccupante codifiée à l’article R. 226-2-2. du Code de l’action sociale et des familles. La

finalité de cette transmission permet au conseil départemental d’intervenir et d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Parallèlement à la rédaction d’une information préoccupante, un signalement au procureur de la République peut être réalisé. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’intervention judiciaire. Le juge des enfants peut se saisir au motif de l’article 375 du Code civil et ouvrir un dossier d’assistance éducative au motif que les conditions de son éducation peuvent être gravement compromises. Les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales qui répriment le fait, pour le père ou la mère, « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur » (article 227-17 du Code pénal).

Enfin, cet article donne tout pouvoir aux personnes chargées des contrôles de soumettre les enfants à des tests écrits ou oraux ainsi que le prévoit le nouveau décret relatif au contenu de connaissances et de compétences, en attente de publication. Cette nouvelle prérogative impose aux familles une logique scolaire souvent incompatible avec leurschoix éducatifs, et de surcroît contraire au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement comme l’est également la nouvelle disposition qui soumet les enfants à des connaissances et des compétences attendues à la fin de chaque cycle de la scolarité obligatoire.

Mme Romagnan

Supprimer cet article.

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AMENDEMENT N°1512

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présentation de l’amendement n°852 devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Égalité et Citoyenneté ne s’appuie sur aucuns travaux parlementaires permettant de donner une vision objective de la réalité de l’instruction en famille et des enjeux qui s’y rapportent.

Par conséquent, il semble opportun de supprimer l’article 14 bis ainsi créé afin de permettre d’ouvrir une concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les associations représentant les parents. Cette concertation pourra sans doute aboutir à un compromis garantissant les modalités de contrôle et préservant la liberté de choix de la famille dans l’instruction donnée aux enfants.

Par ailleurs, les dispositions législatives actuelles permettent la tenue des contrôles, qui sont en progression ces dernières années.

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AMENDEMENT N°691

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

Rédiger ainsi cet article :
« Afin de comprendre et faire face aux enjeux d’une augmentation sensible du nombre d’enfants instruits en famille, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 20 avril 2017, un rapport l’informant de la situation de l’instruction en famille en France. Ce rapport analyse notamment les éléments touchant au respect du droit à l’instruction des enfants, au devenir scolaire et universitaire des enfants instruits en famille (taux de présentation et de réussite au bac, taux d’inscription dans l’enseignement supérieur), les contraintes de l’administration du contrôle, au regard du coût des enfants instruits en famille en comparaison de celui des enfants scolarisés, ainsi que les motivations des parents optant pour ce choix d’instruction en famille. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tout en continuant à ne toucher qu’une fraction infime de la population en âge d’être scolarisée (0,09 %), l’augmentation des situations d’instruction en famille interroge légitimement.
Pour autant, la représentation nationale, appelée à légiférer, dispose de très peu d’éléments d’appréciation sur ce phénomène.

Une meilleure information du parlement est indispensable pour lui permettre de prendre ou de ne pas prendre l’initiative d’un nouveau cadre législatif, ou d’adapter le cadre existant.

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AMENDEMENT N°183

présenté par

M. Cavard, M. Verdier, M. François- Michel Lambert, M. Alauzet, M. Molac, Mme Massonneau et M. de Rugy

M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M.

Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid

Supprimer les alinéas 2 à 5.

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
L’article 131-10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »

Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ;

d’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131-10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle.

Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.

M. Breton, Mme Boyer, M. Sermier, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse et M. Larrivé

Supprimer les alinéas 2 à 5.

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AMENDEMENT N°332

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
L’article 131-10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »

Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ;

D’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131-10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de
l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu

où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle. Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.

M. Poisson

Supprimer les alinéas 2 à 5.

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AMENDEMENT N°724

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
L’article 131-10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »

Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087) ;

D’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131-10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de
l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle.

Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.

M. Gosselin

Supprimer les alinéas 2 à 5.

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AMENDEMENT N°817

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit à l’instruction en famille existe depuis les lois Ferry de 1882 établissant le principe du droit à l’instruction et est garanti par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Si les contrôles sont nécessaires et indispensables, au nom, notamment, de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit pouvoir bénéficier d’un enseignement lui apportant des compétences et des connaissances équivalentes à l’enseignement au sein du système scolaire, ils doivent s’effectuer dans des conditions satisfaisantes pour les familles et pour l’enfant.

Par son article 14 bis, le présent projet de loi modifie ces conditions et l’équilibre de la loi de 1998, en donnant la possibilité à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de fixer unilatéralement le lieu et les modalités du contrôle, alors que la loi prévoit aujourd’hui que les contrôles ont lieu « notamment au domicile des parents de l’enfant ».

Cet équilibre doit être maintenu. Cet article semble avoir pour objectif la réduction des coûts des contrôles et du temps de travail des inspecteurs en contraignant les parents à un déplacement au rectorat.
Le cas échéant, le contrôle ne s’exercera plus dans les meilleures conditions. En effet, le lieu de l’enseignement, le contexte, l’aménagement des locaux et les multiples ressources utilisées ne pourront plus être évaluées lors du contrôle. Ils sont pourtant des éléments fondamentaux de l’instruction dispensée. Par ailleurs, l’enfant risque d’être perturbé et intimidé par un contrôle dans un lieu inconnu, à la différence des enfants scolarisés de l’Education nationale qui sont contrôlés dans le lieu d’enseignement, qu’ils connaissent.

Les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont ainsi considéré « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p. 112 : amendement n° 19, présenté par le Gouvernement : commentaire de Ségolène Royal).

Le présent amendement vise donc à maintenir l’équilibre de la loi de 1998 en supprimant cette

disposition et en maintenant les contrôles au domicile des parents de l’enfant.

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AMENDEMENT N°184

présenté par

M. Hetzel, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Berrios, Mme Grosskost, M. Furst, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Gilard, M. Dhuicq, M. Moreau, M. Tardy, M. Herth, M. Tétart, M. Verchère, Mme Nachury, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Dive, M. Sturni, M. Vitel, M. Reiss, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Mathis, M. Straumann, M. Jacquat, M. Gérard, M. Aboud, M. Delatte, M. Salen et Mme Schmid

Supprimer les alinéas 7 et 8.

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

M. Breton, Mme Boyer, M. Sermier, M. de Mazières, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse et M. Larrivé

Supprimer les alinéas 7 et 8.

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AMENDEMENT N°333

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les

services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

M. Poisson

Supprimer les alinéas 7 et 8.

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AMENDEMENT N°727

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

M. Gosselin

Supprimer les alinéas 7 et 8.

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AMENDEMENT N°825

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l’Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

M. Lurton

Supprimer les alinéas 2 à 5.

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AMENDEMENT N°250

présenté par

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ARTICLE 14 BIS

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise au renforcement des contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille.
L’article 131-10 du code de l’éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refusent que le contrôle prévu par la loi se déroule en dehors du domicile familial en s’appuyant sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 131-10 qui prévoit que le contrôle prescrit a lieu » notamment « au domicile des parents de l’enfant, alors même que le juge administratif a eu d’ores et déjà l’occasion de juger que le législateur a ainsi voulu que le contrôle ne se déroule pas exclusivement au domicile des parents (cf. CAA de Paris, 18 décembre 2007, n° 07PA01764). »

Or d’une part, le jugement rendu par le Tribunal administratif de Limoges en mai 2014 a « déduit que l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle : elle ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille » (T.A. Limoges, 6 février 2014, n° 1201087).

d’autre part, les législateurs, au moment de l’adoption en 1998 de la loi sur le renforcement de l’obligation scolaire ont voulu « que le contrôle se déroule dans un endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu » considérant « que le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection » (rapport du Sénat n° 109, lundi 29 juin 1998, p.112 : amendement n° 19, présenté par le gouvernement : Commentaire de Mme Royal).

L’alinéa 4 ne clarifie pas la rédaction de l’article L131-10 du Code de l’éducation sur le lieu de contrôle. Il soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles tels que la distance entre le domicile et le lieu du contrôle, surtout sans tenir compte du fait que le domicile ou tout autre lieu où l’enfant apprend est logiquement plus favorable à l’organisation d’un contrôle.

Au vu de ces éléments, il convient de maintenir le contrôle à domicile.